TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1975 EN TANT QUE PAR LE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE NE LUI A ACCORDE QU'UNE INDEMNITE DE 4 494 FRANCS REPRESENTANT LE CAPITAL-DECES

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - DETTES -Dette non déductible - Dette qui n'est la contrepartie d'aucun produit retenu pour la détermination des résultats de l'entreprise - Gestion commerciale anormale

REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A DECLAREE RESPONSABLE DU DECES

1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE L'A CONDAMNE A PAYER A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE UNE SOMME DE 1 050 FRANCS CORRESPONDANT AU MONTANT DU CAPITAL DECES

A LA SUITE DU DECES PAR NOYADE DE LEUR FILS ET BEAU-FILS, LE JEUNE X...

DECES DE SON EPOUSE ET DE SON FILS MINEUR ET DES BLESSURES DONT IL A ETE ATTEINT LORS DE LA CATASTROPHE PROVOQUEE PAR LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; VU LA LOI

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Absence d'effet interruptif -

39-05-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - COMPENSATION - Dettes du maître de l'ouvrage et créance résultant des malfaçons affectant l'ouvrage - Impossibilité pour

AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE BENEFICE NET IMPOSABLE DOIT ETRE FIXE EN PRENANT EN COMPTE NON LES DEPENSES PAYEES ET LES RECETTES ENCAISSEES, MAIS LES DETTES

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Réclamation ayant trait au

22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR - Suspension provisoire immédiate d'un légionnaire - [1] Procédure - Mesure pouvant être prise sans ouverture

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Absence d'effet interruptif -

applicable aux syndicats intercommunaux en vertu de l'article L. 1612-20 du même code : "Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes

." ; qu'il résulte de l'instruction que, si Mme X... avait fait une demande de validation de ses services et l'avait maintenue au vu du décompte indicatif du montant de sa dette, elle n'avait pas, à la

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI | 36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS

ET SES ENFANTS DU FAIT DU DECES DE LEUR MARI ET PERE ET QUI NE SONT PAS COUVERTS MEME PARTIELLEMENT PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE L.470 3.

SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI, AINSI QUE SES ENFANTS, DU FAIT DU DECES

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - DETTES -Absence de dette - Somme inscrite à tort en "Frais à payer", supplément de rémunération de dirigeant.