Y... demande à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la saisie-exécution

. ; elle demande l'annulation du décret du 28 avril 1997 rapportant le décret du 30 janvier 1995 par lequel la nationalité française lui a été accordée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

0802397 du 28 septembre 2010 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme correspondant à des heures supplémentaires, de nuits et de

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 18 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme irrecevable sa protestation dirigée contre les opérations électorales

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

DEPLANQUE, demeurant ... (62223) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 19 octobre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 avril 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 12 avril 2001 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de MM.

1000308 du 28 septembre 2010, enregistré le 13 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, avant de statuer sur la demande

Mme X..., demeurant Prat Foen en Guidel (56520), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté, comme portée devant

X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 22 janvier 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Marne

présentés pour Mme X..., demeurant Prat Foen, à Guidel 56520 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 11 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande

X demande au Conseil d'Etat de reconnaître fondée son action en désaveu contre Maître Copper-Royer, et d'annuler l'ordonnance du 15 février 2003 par laquelle le président de la 3ème sous-section du Conseil

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 26 avril 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 6 septembre 1995 par laquelle le président de la formation de jugement de la 4è chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté

Bernard de X..., demeurant 24, Allées de Provence à Manosque (04103) ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif

Le Courrier de l'Ouest demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision en