Y... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en se fondant à la fois sur les articles L.521-1 et L.521-2 du code de justice administrative : - de suspendre la décision de la commission nationale

Sur la demande de suspension : 6.

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution

statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (

Par une ordonnance du 15 juin 2023, contre laquelle la société TDF se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la suspension de cet arrêté

22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 2003 du tribunal

Jean-Luc A et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension du décret n° 2005-362 du 20

de séjour ; qu'en déduisant de ces seuls éléments que la demande de suspension des époux X était manifestement mal fondée au sens des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la MUTUELLE DES ARTISANS DE GUADELOUPE, dont le siège est situé ..., représentée par ses dirigeants statutaires ; la MUTUELLE DES ARTISANS DE GUADELOUPE demande

. ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés n° 2014

Sur la demande de suspension de la décision de la présidente de l'université Toulouse I Capitole en date du 20 août 2019 : 10. Aucun des moyens présentés par M.

de la décision du préfet le plaçant en rétention administrative et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un formulaire de demande d'asile, sous astreinte

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2017-613 du

litigieuses et à la reprise provisoire des relations contractuelles ; que la SAPP se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 21 décembre 2012 ayant rejeté cette demande ; 2.

de séjour est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par l'intéressée devant le tribunal administratif de Lyon.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision refusant de l'inscrire au tableau des médecins

ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE dont le siège est à Chazaut, Saint-Cyr (71240), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE demande

-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de la décision du délégué régional du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) du 25 mars 2011

A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 juillet 2019 par