ET 98 259 DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 4 DECEMBRE 1974 : CONS.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa

du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 2 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

code des impôts de Nouvelle-Calédonie qu'elle a soulevée devant la cour administrative d'appel de Paris, rejeté ses conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe provinciale sur les nuitées des

.; Mme A...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1405480 du 18 juin 2014 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation tendant à

/La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant.

Vu le recours, enregistré le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler

Georges X..., demeurant villa °n 6, les Glycines, °n ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 30 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande

Par un jugement n° 2012658 du 17 mai 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Chaque cession est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. / (...)

qu'elle était fondée sur la convention tripartite et a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître au motif que la convention tripartite constitue, eu

B... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 13 juillet 1995 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE MAYOTTE ; le PREFET DE MAYOTTE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5

ce jugement ; que les consorts A...se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; 2.

Par un jugement n° 1901873 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, MEME SI CES DEMANDES SONT DIRIGEES CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE NOTIFIEE AU DEMANDEUR ; QUE CONSTITUENT DE TELLES DEMANDES CELLES QUI SONT DIRIGEES CONTRE

; QUE, SI LES REQUERANTS ONT DEMANDE AU PREFET D'EURE-ET-LOIR, LE 15 NOVEMBRE 1977, DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU 9 SEPTEMBRE 1977, ILS NE JUSTIFIENT D'AUCUNE DEMANDE AU PREFET POUR CELLE

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le tribunal de grande instance, dans le second cas, devant le juge de l'impôt

Si le conseil régional ou interrégional n' a pas statué dans le délai de trois mois à compter de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant l'instance d'appel. (...) ; Considérant que les