à bénéficier de l'asile peut être refusée lorsque l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février

à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise par le ministre chargé de l'immigration que si : 1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat (...) ; / 2° La demande d'asile

décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par Mme Zarema B, épouse C, élisant domicile au CADA Haguenau, 10 route de Strasbourg à Haguenau (67500) ; Mme C demande

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

d'asile lorsque la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant

d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que l'article L. 531

En vertu de l'article L. 742-3 de ce code, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de

actuelle résultant d'un cas de force majeure, qui a vu se tarir la ressource humaine, impose une organisation des GUDA garantissant la protection de la santé et ne permet pas d'enregistrement des demandes

L'article L. 742-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre État qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie

Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si,

Considérant que les dispositions du cinquième paragraphe de l'instruction contestée prescrivent à leurs destinataires de remettre à tous les demandeurs d'asile dont la demande relève de la compétence d'un

présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 3.

Il a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, pour excès de pouvoir, le refus opposé à cette demande.

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE

Mayala X... ; qu'une telle demande relève des seuls tribunaux judiciaires ; que, dès lors, M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de M.

Par une ordonnance du 24 avril 2017, le juge des référés a rejeté sa demande. Mme A...relève appel de cette ordonnance. 3.

illégale. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande

Thierry X..., demeurant ... qui tend à l'annulation du rapport en date du 10 mars 1999 par lequel le directeur des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées a demandé

X... devant le tribunal administratif de Nantes tendait à l'annulation du jugement en date du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de l'imposition