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Après l'annulation d'une première tentative de transfert aux autorités portugaises prévue le 20 août 2018, faute pour le préfet d'avoir prévenu ces autorités de la situation de santé de M.B..., celui-ci

Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs (...) / La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs

X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre la décision du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 6 septembre 2002, notifiée par le président

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fois devant le juge de cassation, n'est pas recevable ; qu'en outre, le requérant ne peut utilement soutenir que la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre national des médecins

devant la cour administrative d'appel de Paris ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter la demande de première instance

Mais considérant que l'affaire est en état ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par le sieur X... devant le Tribunal Administratif ; Sur le bien-fondé de l'imposition

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Vu le recours, enregistré le 12 mai 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 février 1998 par lequel la

Par une ordonnance n° 2202177 du 22 juin 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif a rejeté cette requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

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en première instance tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Somme d'assurer à M.

Vu le recours, enregistré le 26 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno X, demeurant ... ; M.

pour la première fois en appel, ne sont, en tout état de cause, pas recevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mmes Yvonne C..., veuve D..., Paule X... et Bernadette de B... ne sont

requête, un mémoire de production et un mémoire en réplique enregistrés les 27 mai, 9 et 19 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Compagnie des Gaz de Pétrole Primagaz demande