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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029786296
12 novembre 2014
à Rouen (76000), représentée par ses dirigeants légaux ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11DA00939 du 21 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856781
28 décembre 2012
Sofrato, dont le siège social est à Lomé (Togo), disposait d'un établissement stable en France et y était, par suite, redevable de l'impôt sur les sociétés à raison de l'activité de négoce de véhicules
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027333036
19 avril 2013
B...A..., désigné à la demande de la société Sogea Sud et de la société Richard Satem comme expert par ordonnance n° 1101256 du 22 juin 2011 du juge des référés du tribunal administratif, avec mission
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007856
21 décembre 2007
dont les frais d'acquisition et d'aménagement ont été grevés d'une taxe sur la valeur ajoutée estimée non déductible par l'administration, devait être regardé comme ayant été utilisé pour loger les dirigeants
SECTION
CETAT:CETATEXT000007614406
5 octobre 1973
; SUR LA CESSION EN 1961 D'UN TERRAIN AUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X...
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330377
31 mai 2010
GAN VIE, société anonyme soumise aux dispositions régissant les sociétés commerciales, auquel il pouvait prétendre non en raison de sa qualité de fonctionnaire mais en vertu de la réglementation applicable
CETAT:CETATEXT000027737360
17 juillet 2013
jugement du 17 novembre 2009 du tribunal administratif de Lyon rejetant partiellement leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038860088
31 juillet 2019
D...A...soutient que l'offre faite par la société Investissement et commerce cinéma a été écartée au profit de celle de la société Ethève, en raison des liens d'amitié existant entre le président de la
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632789
10 janvier 1992
Y... l'assimilerait à un dirigeant de droit, est sans influence sur la régularité dudit avis ; qu'en se prononçant sur la prise en charge par la société des frais du bureau de représentation qu'elle avait
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024485429
3 août 2011
enregistré au cours de l'exercice clos en 1996 par rapport à l'exercice clos en 1991, à 60 000 euros ; En ce qui concerne M. et Mme A : Considérant que, pour obtenir réparation de leur préjudice, les dirigeants
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132118
26 février 2003
X exerce d'une part l'activité libérale de conseil en immobilier et d'autre part est administrateur ou dirigeant de nombreuses sociétés ayant pour objet l'implantation de centres commerciaux ; qu'il est
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008129069
20 novembre 2002
NEW-SPORTS, commencée dans les locaux de l'entreprise, s'est, à la demande expresse des dirigeants de la société, poursuivie dans les bureaux de son expert-comptable ; que la société n'apporte aucun élément
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033464880
23 novembre 2016
La cour a relevé que, saisi par la SA Holteide Investissement, société dont M.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469518.20230626
26 juin 2023
motivation en jugeant qu'il avait exercé une activité illicite de détournement de fonds sans tenir compte du fait que l'appréhension des sommes versées par les clients n'avait pas eu lieu à l'insu du dirigeant
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629082
29 janvier 1993
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE FONCIERE DE LA SEINE, société civile particulière, dont le siège social est .
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007809698
10 février 1993
social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la société AGDE-DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000007629083
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FINANCIERE SOFAL, société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par un
CETAT:CETATEXT000008017903
21 mars 2001
en vue de vérifier, notamment, les indices qu'elle détient sur les agissements d'un dirigeant de la société ; Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant qu'il ressort clairement des motifs figurant dans
CETAT:CETATEXT000008005785
18 mai 1998
dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE ANONYME DEFI-FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 juillet 1995 par lequel la cour administrative d'appel
1 SS
CETAT:CETATEXT000007909648
9 septembre 1996
B.P. 136 au Pontet (84962) cedex, représentée par son dirigeant en exercice ; la SOCIETE BRICAILLERIE INVESTISSEMENT ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 février 1994
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