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2 628 résultats pour « dirigeants d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029786296

Admin. suprême

12 novembre 2014

12 novembre 2014

à Rouen (76000), représentée par ses dirigeants légaux ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11DA00939 du 21 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856781

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Sofrato, dont le siège social est à Lomé (Togo), disposait d'un établissement stable en France et y était, par suite, redevable de l'impôt sur les sociétés à raison de l'activité de négoce de véhicules

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027333036

Admin. suprême

19 avril 2013

19 avril 2013

B...A..., désigné à la demande de la société Sogea Sud et de la société Richard Satem comme expert par ordonnance n° 1101256 du 22 juin 2011 du juge des référés du tribunal administratif, avec mission

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007856

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

dont les frais d'acquisition et d'aménagement ont été grevés d'une taxe sur la valeur ajoutée estimée non déductible par l'administration, devait être regardé comme ayant été utilisé pour loger les dirigeants

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614406

Admin. suprême

5 octobre 1973

5 octobre 1973

; SUR LA CESSION EN 1961 D'UN TERRAIN AUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X...

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330377

Admin. suprême

31 mai 2010

31 mai 2010

GAN VIE, société anonyme soumise aux dispositions régissant les sociétés commerciales, auquel il pouvait prétendre non en raison de sa qualité de fonctionnaire mais en vertu de la réglementation applicable

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027737360

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

jugement du 17 novembre 2009 du tribunal administratif de Lyon rejetant partiellement leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038860088

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

D...A...soutient que l'offre faite par la société Investissement et commerce cinéma a été écartée au profit de celle de la société Ethève, en raison des liens d'amitié existant entre le président de la

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632789

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

Y... l'assimilerait à un dirigeant de droit, est sans influence sur la régularité dudit avis ; qu'en se prononçant sur la prise en charge par la société des frais du bureau de représentation qu'elle avait

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024485429

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

enregistré au cours de l'exercice clos en 1996 par rapport à l'exercice clos en 1991, à 60 000 euros ; En ce qui concerne M. et Mme A : Considérant que, pour obtenir réparation de leur préjudice, les dirigeants

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132118

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

X exerce d'une part l'activité libérale de conseil en immobilier et d'autre part est administrateur ou dirigeant de nombreuses sociétés ayant pour objet l'implantation de centres commerciaux ; qu'il est

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008129069

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

NEW-SPORTS, commencée dans les locaux de l'entreprise, s'est, à la demande expresse des dirigeants de la société, poursuivie dans les bureaux de son expert-comptable ; que la société n'apporte aucun élément

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033464880

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

La cour a relevé que, saisi par la SA Holteide Investissement, société dont M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469518.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

motivation en jugeant qu'il avait exercé une activité illicite de détournement de fonds sans tenir compte du fait que l'appréhension des sommes versées par les clients n'avait pas eu lieu à l'insu du dirigeant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629082

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE FONCIERE DE LA SEINE, société civile particulière, dont le siège social est .

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007809698

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la société AGDE-DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629083

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FINANCIERE SOFAL, société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par un

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008017903

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

en vue de vérifier, notamment, les indices qu'elle détient sur les agissements d'un dirigeant de la société ; Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant qu'il ressort clairement des motifs figurant dans

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008005785

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE ANONYME DEFI-FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 juillet 1995 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007909648

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

B.P. 136 au Pontet (84962) cedex, représentée par son dirigeant en exercice ; la SOCIETE BRICAILLERIE INVESTISSEMENT ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 février 1994

Source officielle

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