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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005845
21 mars 2007
reconnaissance d'une « compétence décisionnelle » du conseil départemental non prévue par les textes, il ressort de la motivation de la décision du 21 juin 2006 que celui-ci a regardé ce moyen comme inopérant
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008198449
30 juillet 2003
refus de visa d'entrée en France s'est substituée à la décision initiale des autorités consulaires ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que celle-ci aurait été signée par un fonctionnaire incompétent est inopérant
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008211467
8 juillet 2005
X de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant ; Considérant que M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028337160
17 décembre 2013
Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles
2 SS
CETAT:CETATEXT000007794377
20 juillet 1990
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la composition de ladite commission ne saurait pas compatible avec les stipulations de cet article 6-1 est inopérant
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451726.20220225
25 février 2022
décisions mettant à sa charge des indus de revenu de solidarité active et d'aide personnalisée au logement ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge par suite, inopérant
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467732.20230524
24 mai 2023
tiré de ce que la décision attaquée avait été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; - d'erreur de droit en jugeant que le moyen tiré de la violation des droits de la défense était inopérant
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008177526
6 décembre 2004
séjour et non au motif qu'il avait fait usage d'une carte de résident falsifiée ; que le moyen tiré des circonstances particulières dans lesquelles il a fait usage de cette carte sont, par suite, inopérants
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476226.20240205
5 février 2024
ordonnance ; - commis une erreur de droit, une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier en se fondant, pour écarter le risque d'enrôlement forcé, sur des éléments inopérants
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490299.20240404
4 avril 2024
la cour administrative d'appel de Nantes a : - commis une erreur de droit en écartant le moyen d'irrégularité de l'ordonnance de première instance tiré du défaut de signature de la minute au motif inopérant
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020530970
10 avril 2009
d'état civil étaient de faux documents, le consul et la commission de recours contre les refus de visa ont violé l'article 47 du code civil ; qu'en outre leurs décisions reposent sur une erreur matérielle
ECLI:FR:CECHS:2025:501474.20250731
31 juillet 2025
Par suite, la société SAF Hélicoptères n'est pas fondée à soutenir que les moyens du pourvoi seraient nouveaux en cassation et, par voie de conséquence, inopérants. 6.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618205
8 octobre 1980
FACTURE OU BONS DE LIVRAISON : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 283-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "TOUTE PERSONNE QUI MENTIONNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR UNE FACTURE OU TOUT AUTRE DOCUMENT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154048
8 juin 2011
demande ; que l'administration lui a notifié, le 30 mars 2004, une nouvelle notification de redressement se substituant entièrement à ces deux notifications et qui, tout en utilisant toujours les documents
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007958996
30 juillet 1997
Les documents relatifs aux opérations d'urbanisme ... qui prévoient une réduction grave des terres agricoles, ne peuvent être rendus publics qu'après avis ... de la commission départementale des structures
CETAT:CETATEXT000018005465
7 février 2007
A, sur la circonstance que la filiation des enfants pour lesquels un visa était demandé n'était pas établie, en raison notamment des contradictions et des manipulations affectant les documents produits
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029170267
25 juin 2014
L'office ne peut être saisi qu'après la remise de ce document au demandeur. Après le dépôt de sa demande d'asile, le demandeur se voit délivrer un nouveau document provisoire de séjour.
CETAT:CETATEXT000007626164
12 janvier 1990
régularité de la procédure d'imposition appliquée aux redressements litigieux, lesquels n'ont pas trouvé leur origine dans cette vérification ; que par suite le moyen tiré de l'emport irrégulier de documents
CETAT:CETATEXT000008197307
7 mai 2004
en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la loi joignent à leur demande d'indemnisation une copie de la lettre de licenciement, des contrats de travail, des bulletins de paye et tout autre document
CETAT:CETATEXT000008197322
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