CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146665
4 décembre 2017
un permis de conduire français ; que, par une décision du 17 janvier 2014, le préfet du Rhône a rejeté sa demande au motif qu'elle avait été présentée après l'expiration du délai d'un an suivant le début
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659601
11 décembre 2020
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 80 E précité que le document comportant la motivation des pénalités au sens de ces dispositions s'entend du document que l'administration a l'obligation
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242830
11 août 2009
qu'il produit, l'existence d'un soutien apporté à la liste conduite par M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619488
2 juillet 1986
que celui-ci ne faisait que reprendre les moyens de défense développés par l'administration dans ses mémoires précédents, sans apporter d'élément nouveau au débat ; qu'ainsi la société requérante n'est
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029308659
27 juin 2014
521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à M. et Mme B...A..., dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour ainsi que tous les documents
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441583.20220307
7 mars 2022
Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736678
26 octobre 2011
opposées devant lui ne peut faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir, alors même que le défendeur, sans pour autant les abandonner, ne les aurait pas reprises
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007794587
23 janvier 1991
" se limite à permettre de rechercher, conformément aux dispositions précitées et sans créer de règle nouvelle, si l'intéressé consent ou non à faire l'objet d'une mesure de rapatriement avant l'expiration
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551447
7 décembre 2016
formations accomplies en 2006 auprès de diverses sociétés et, d'autre part, en tant qu'elle ordonnait le versement au Trésor public, pour manoeuvres frauduleuses, d'une somme correspondant aux prestations non
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248085
15 décembre 2010
oral et contradictoire demeure offerte aux représentants de l'entreprise vérifiée ; Considérant que la cour a relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, qu'au 28 mai 1993, date
CETAT:CETATEXT000026636526
18 octobre 2012
de nécessité des peines, lequel impose l'application immédiate de la loi pénale plus douce, alors que la règlementation sur laquelle repose la sanction a été modifiée en cours de procédure; caractère non
CETAT:CETATEXT000023996985
9 mai 2011
Jean-Edouard A n'établissait pas que la réponse aux observations de l'EURL SAPPI en date du 29 mars 1995 ne comportait pas la signature du vérificateur en se bornant à produire une copie de ce document
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201
1 décembre 2023
Le résultat des recherches conduites dans la cadre de cette loi a fait l'objet d'un premier débat public national en 2005, organisé par la Commission nationale du débat public, à la suite duquel la loi
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029562769
10 octobre 2014
solidaires, qui produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ainsi que le précise désormais l'article 2242 du code civil, s'étend aux autres débiteurs solidaires, pour les impositions au paiement
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223218
26 juillet 2006
part, à la suspension de l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur du 5 janvier 2006 lui refusant l'entrée sur le territoire français, d'autre part, à enjoindre au ministre qu'il verse au débat
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250566
24 juin 2011
révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1º Si elle a été rendue sur pièces fausses, / 2º Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit
CETAT:CETATEXT000007616723
30 juin 1982
L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MINISTRE A PRODUIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034946913
7 juin 2017
Notamment, la société les sélectionne et organise leur formation dans ses propres locaux et en fonction des produits qu'elle distribue.
6 SS
CETAT:CETATEXT000008153298
24 janvier 2003
produits au dossier sont indentiques, que M.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021924817
3 mars 2010
ce mémoire est effectivement intervenue avant l'audience, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'il n'est pas contesté que ce mémoire ne contenait pas de moyens autres que ceux qui étaient déjà en débat
Page 21 sur 42