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835 résultats pour « documents non produits aux débats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146665

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

un permis de conduire français ; que, par une décision du 17 janvier 2014, le préfet du Rhône a rejeté sa demande au motif qu'elle avait été présentée après l'expiration du délai d'un an suivant le début

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659601

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 80 E précité que le document comportant la motivation des pénalités au sens de ces dispositions s'entend du document que l'administration a l'obligation

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242830

Admin. suprême

11 août 2009

11 août 2009

qu'il produit, l'existence d'un soutien apporté à la liste conduite par M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619488

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

que celui-ci ne faisait que reprendre les moyens de défense développés par l'administration dans ses mémoires précédents, sans apporter d'élément nouveau au débat ; qu'ainsi la société requérante n'est

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029308659

Admin. suprême

27 juin 2014

27 juin 2014

521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à M. et Mme B...A..., dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour ainsi que tous les documents

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441583.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736678

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

opposées devant lui ne peut faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir, alors même que le défendeur, sans pour autant les abandonner, ne les aurait pas reprises

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007794587

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

" se limite à permettre de rechercher, conformément aux dispositions précitées et sans créer de règle nouvelle, si l'intéressé consent ou non à faire l'objet d'une mesure de rapatriement avant l'expiration

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551447

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

formations accomplies en 2006 auprès de diverses sociétés et, d'autre part, en tant qu'elle ordonnait le versement au Trésor public, pour manoeuvres frauduleuses, d'une somme correspondant aux prestations non

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248085

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

oral et contradictoire demeure offerte aux représentants de l'entreprise vérifiée ; Considérant que la cour a relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, qu'au 28 mai 1993, date

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026636526

Admin. suprême

18 octobre 2012

18 octobre 2012

de nécessité des peines, lequel impose l'application immédiate de la loi pénale plus douce, alors que la règlementation sur laquelle repose la sanction a été modifiée en cours de procédure; caractère non

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023996985

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

Jean-Edouard A n'établissait pas que la réponse aux observations de l'EURL SAPPI en date du 29 mars 1995 ne comportait pas la signature du vérificateur en se bornant à produire une copie de ce document

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Le résultat des recherches conduites dans la cadre de cette loi a fait l'objet d'un premier débat public national en 2005, organisé par la Commission nationale du débat public, à la suite duquel la loi

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029562769

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

solidaires, qui produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ainsi que le précise désormais l'article 2242 du code civil, s'étend aux autres débiteurs solidaires, pour les impositions au paiement

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008223218

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

part, à la suspension de l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur du 5 janvier 2006 lui refusant l'entrée sur le territoire français, d'autre part, à enjoindre au ministre qu'il verse au débat

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250566

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1º Si elle a été rendue sur pièces fausses, / 2º Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616723

Admin. suprême

30 juin 1982

30 juin 1982

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MINISTRE A PRODUIT

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034946913

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Notamment, la société les sélectionne et organise leur formation dans ses propres locaux et en fonction des produits qu'elle distribue.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008153298

Admin. suprême

24 janvier 2003

24 janvier 2003

produits au dossier sont indentiques, que M.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021924817

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

ce mémoire est effectivement intervenue avant l'audience, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'il n'est pas contesté que ce mémoire ne contenait pas de moyens autres que ceux qui étaient déjà en débat

Source officielle

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