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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008139097
4 août 2003
administratif d'Orléans a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision du 14 avril 2003 du directeur des services départementaux de l'éducation nationale d'Eure-et-Loir rejetant son recours
CETAT:CETATEXT000008139103
CETAT:CETATEXT000008140157
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:459584.20220118
18 janvier 2022
français : / () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans
8 SS
CETAT:CETATEXT000008089360
8 mars 2002
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du PREFET DE POLICE présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034723711
31 mars 2017
B...A..., représenté par sa mère et tutrice Mme D...
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038253943
20 mars 2019
figurant sur la ligne " revenu brut global " ou " déficit brut global " de l'avis fiscal d'imposition.
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207197
29 octobre 2003
lieu, que le PREFET DE L'ARIEGE a, par arrêté du 16 juillet 2001 régulièrement publié, accordé à M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497558
16 décembre 2009
A ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 28 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en vigueur à la date de
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630595
30 décembre 2009
.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, la décision du 1er juin 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
CETAT:CETATEXT000020868708
17 avril 2009
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du consul général de France à Oran rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité d'enfant
CETAT:CETATEXT000018005579
2 février 2007
suspendre l'exécution de la décision en date du 22 décembre 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre à la commission de recours
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026537607
26 octobre 2012
Conseil d'Etat, pris après avis le l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (...) 3°) lorsque le bénéficiaire a été reconnu
ECLI:FR:CEORD:2023:472629.20230406
6 avril 2023
Il résulte de l'instruction conduite par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes que Mme B est la mère de l'enfant A B, née le 25 novembre 2011 et scolarisée au collège Emile Zola de Rennes
CETAT:CETATEXT000023897726
19 avril 2011
B : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 211-2, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245588
19 juillet 2017
Considérant qu'en vertu du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Nation " garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037507147
15 octobre 2018
A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031289352
7 octobre 2015
du foyer ; / 2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008258014
28 juillet 2004
X, né à Thionville le 3 juillet 2002, et l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ont été confiés à la mère de celui-ci ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724560
17 juillet 2013
lieu, que les stipulations de l'article 34 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, selon lesquelles les " Etats contractants faciliteront, dans toute la mesure du
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