et au détachement, des articles 10 à 24, relatifs au recrutement et de l'article 48, relatif à la démission ; que ces dispositions, qui n'ont pas été soumises au Conseil d'Etat, sont entachées d'incompétence

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

requête présentée à cette cour par Mme A ; Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour Mme Françoise A, demeurant ..., agissant en exécution

première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ; la deuxième, affectée au pécule de libération, qui ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution

Conseil d'Etat, en application de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs, d'une part, les jugements du 29 octobre 1981 par lesquels le conseil de prud'hommes de Montmorency s'est déclaré incompétent

contenu de la déclaration prévue à l'article 24 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, sont validées, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'incompétence

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA REQUETE EN INDEMNITE FORMEE PAR LA SOCIETE A L'ENCONTRE DE

ALLAL ; Sur l'exception d'illégalité de la décision du 7 février 2002 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du tribunal administratif de Paris : Considérant que, par une demande enregistrée le 30 juillet 1984 au secrétariat-greffe

pratiquée le 12 décembre 1986 et à la levée de l'hypothèque prise par le Trésor public sur un immeuble sis ..., 2°/ ordonne la main-levée de la saisie exécution et de l'hypothèque, Vu les autres pièces

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société JB Market Conseil, suspendu l'exécution

; QUE DES LORS, LES RETARDS OU LES DEFECTUOSITES QUI SE SERAIENT PRODUITS DANS CETTE EXECUTION NE PEUVENT ENGAGER SA RESPONSABILITE ENVERS M.

SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître,

D B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 1er du décret n° 2022-

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION

) ; Considérant, en premier lieu, que la prime exceptionnelle forfaitaire de fin de gestion d'un montant de 100 euros attribuée par la circulaire attaquée aux agents en service posté, celle attribuée

est poursuivie à la diligence du ministère public ; que, par suite, la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite du Président

. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle

Par une ordonnance n° 2003798 du 12 juin 2020, le juge des référés a suspendu l'exécution de cet arrêté.