après mise en demeure. / Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution

B détenait, en son nom propre et par l'intermédiaire de la société Régie Culture Zouk dont il était actionnaire, 50% du capital social de la société Radio Culture Zouk, éditrice du nouveau service Zouk

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 27 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président

DE CET ARRETE ; SUR LE SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE : CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVALENT MME P...

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Grand-Bourg-de-Marie-Galante à une astreinte de 800 F par jouren vue d'assurer l'exécution du jugement susanalysé du tribunal administratif de

un jugement annulant une mesure non suivie d'exécution.

EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS.

B... et l'association de défense des intérêts de Saint-Cyprien à leur verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X..., par le procureur de la République de Turin pour l'exécution d'un reliquat de peine de 7 ans et 12 jours d'emprisonnement ; que la circonstance que M.

39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT -Fourniture de services non prévue dans le contrat - Droit au paiement - Absence.

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE

39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Indemnité pour travaux supplémentaires - Conditions non remplies.

54-03-03-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Décisions non susceptibles de faire l'objet d'un sursis - Décisions de rejet.

. - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROIT.* MESURE D'EXECUTION ANTICIPEE D'UN DECRET.

335-02-08 ETRANGERS - EXPULSION - EXECUTION ET ABROGATION DES ARRETES D'EXPULSION -Exécution - Mise à exécution tardive d'un arrêté d'expulsion - Mesure ne constituant pas une décision susceptible de recours

à exécution - Délibération non encore exécutoire - Impossibilité pour le juge d'en ordonner le sursis à exécution. | 54-03-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE

au fond du tribunal administratif (1). | 54-05-05-01,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Conclusions de sursis à exécution - Appel d'un jugement rejetant une demande de sursis à exécution

l'éducation nationale en date du 1er juillet 1986 confirmant la décision du 5 mai 1986 par laquelle le recteur de l'académie de Lille a refusé de prendre en compte les services qu'il a accomplis comme non

été imposé selon la procédure de taxation d'office à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en raison notamment de la remise en cause de dettes fournisseurs non