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9 413 résultats pour « existence d'une obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155441

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853819

Admin. suprême

29 juin 2015

29 juin 2015

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0903124 du 27 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande de décharge de l'obligation de payer, pour

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690737

Admin. suprême

11 mars 2011

11 mars 2011

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037942858

Admin. suprême

31 décembre 2018

31 décembre 2018

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309998

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704108

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019355824

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020829674

Admin. suprême

23 juin 2009

23 juin 2009

sérieusement contestable ; qu'en vertu des dispositions des articles 68 et 71 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, l'administration a l'obligation

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175991

Admin. suprême

2 juin 2004

2 juin 2004

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245034

Admin. suprême

11 octobre 2006

11 octobre 2006

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455899.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869402

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

qu'aux termes de l'article L. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869445

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

qu'aux termes de l'article L. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024364438

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028686275

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

2009, le tribunal administratif s'est déclaré incompétent pour connaître de leurs conclusions tendant à l'annulation des actes de poursuite et a rejeté le surplus de leurs conclusions, relatif à l'obligation

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036035627

Admin. suprême

15 novembre 2017

15 novembre 2017

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018573268

Admin. suprême

12 février 2008

12 février 2008

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025920205

Admin. suprême

11 août 2009

11 août 2009

qu'aux termes de l'article L. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028855902

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte, / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008058015

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

R.129-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Vérification de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable - Cas dans lequel cette obligation découle

Résumé IA — à vérifier

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