Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, les ressources de la participation

allègue que l'enveloppe qui lui a été remise ne contenait qu'un avis de vérification de comptabilité pour les exercices correspondant aux années 1975 à 1979 et la charte du contribuable vérifié, à l'exclusion

.) / b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (...) » ; Considérant

sans justifier d'éléments nouveaux ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte, et au droit de propriété, dont le corollaire est le droit pour tout locataire

en vertu des dispositions du 5° de l'article 1381 du code général des impôts et non à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l'article 1393 du même code et que la valeur locative

autorisation provisoire de travail, des boursiers et stagiaires en formation ou perfectionnement professionnel et des demandeurs d'emploi, les auteurs de la circulaire attaquée n'ont pas entendu édicter une exclusion

Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (...)" ; que doivent être regardés

Navire de plaisance à usage personnel : tout navire de plaisance utilisé à titre privé par son propriétaire, une association à but non lucratif, un locataire qui en a l'entière disposition ou un emprunteur

L'article R. 132-1 du même code prévoit, enfin, que : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant

. ; b) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement...

Mme B..., au titre des années 2010 et 2011, des dépenses afférentes aux travaux effectués dans leur ancienne résidence principale en vue de la transformer en un ensemble de trois appartements à usage locatif

.) / 2° La valeur locative de l'ensemble des véhicules dont dispose une entreprise de transport ou de pêche maritime, ainsi que de leurs équipements et matériel de transport, est retenue proportionnellement

pour prévoir que certaines communes puissent faire l'objet d'une " procédure de constat de carence ", soit parce qu'elles n'ont pas tenu les engagements de construction ou de réalisation de logements locatifs

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives

Jean X..., porteur de parts de la société requérante et propriétaire bailleur de l'immeuble où celle-ci est locataire de ses bureaux, a volontairement quitté l'appartement qu'il s'était réservé dans cet

rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge et des pénalités correspondantes résultant du rejet de la déduction de la taxe figurant sur des factures émanant de divers bureaux d'études, à l'exclusion

l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif

. - La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions règlementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à

demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation : "L'attribution de logements locatifs sociaux participe à la mise en