X... à l'un ou l'autre de ces deux titres ne suffit pas à la faire regarder comme étrangère à l'intérêt de l'entreprise ; qu'ainsi, l'administration n'apporte pas la preuve que le paiement de la somme

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, qui exerce l'activité de loueur en meublé professionnel, a acquis auprès de la SCI Lorient Université dix-neuf appartements

des mêmes exercices par sa filiale la SNC Issy-Distribution ; qu'il est constant qu'antérieurement à la date de la cession des titres de cette société, elle n'avait consenti à cette dernière aucun apport

de gestion de portefeuille, le délégataire de la société de gestion de portefeuille pour la gestion financière, le dépositaire, le délégataire du dépositaire, la société liée mentionnée au c du 2° de

pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion

Mohamed HASSEN X..., demeurant résidence Héraclée Appartement 4008 à Saint Tropez (83990) ; M.

En vertu des deux premiers alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la première condition à remplir pour que la gestion d'un organisme soit regardée comme ayant un caractère

chacune des années 1976, 1977, 1978 et 1979 à la société Parent Frères, qui était l'un de ses actionnaires, avait pour objet de rémunérer la collaboration technique que celle-ci lui apportait, elle n'a apporté

initialement autorisé et leurs effets sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien ; - il a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la modification apportée

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA RESIDE ETUDES procède, dans le cadre de son activité commerciale, à la sous-location en meublé de studios et appartements appartenant

situé 11 rue Jean-Jacques Rousseau à Montmorency et, dans la limite, s'agissant de la réintégration des frais financiers afférents à l'acquisition de cet appartement, des sommes de 120 546 F (18 377,12

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA RESIDE ETUDES procède, dans le cadre de son activité commerciale, à la sous-location en meublé de studios et appartements appartenant

CREANT LE PARC NATIONAL DE DETERMINER, SOUS RESERVE DES REGLES GENERALES FIXEES PAR CE DECRET, LES ATTRIBUTIONS ET LES POUVOIRS DES ORGANES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION

lieu, à l'annulation du jugement n° 0918005 du 8 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de la redevance pour les frais de gestion

Lorsqu'une collectivité publique confie la gestion de son domaine à une autre personne afin d'assurer une mission de service public, les immeubles en cause remplissent, pour l'exonération de la taxe foncière

la société Interhôtels ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de la société Interhôtels, ayant une activité de gestion

Le 3 mai 2007, il a apporté 67 824 titres de la société Compagnie de l'Audon à la société Vacquerie.

Les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés ; e) Une déduction forfaitaire ... représentant les frais de gestion

de fonds, de titres ou d'autres actifs, appartenant au client ; iii) l'ouverture ou la gestion de comptes bancaires ou d'épargne ou de portefeuilles ; iv) l'organisation des apports nécessaires à la constitution

D et du Collectif alétois gestion publique de l'eau actions sur le Limouxin et le Saint-Hilairois, annulé ce jugement et rejeté leur demande.