HABITATION MEUBLÉE INOCCUPÉE – LOCATAIRE OU TITULAIRE D’UN DROIT D’OCCUPATION OU, À DÉFAUT, LE PROPRIÉTAIRE, S’IL EN A LA JOUISSANCE EFFECTIVE [RJ2] – 3) ILLUSTRATION – PROPRIÉTAIRE NE DISPOSANT PAS, À L’ISSUE

la décharge des cotisations supplémentaires et primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2019 dans les rôles de la commune de l'Isle

du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article L.9 dans sa rédaction issue

SCEA DE QUETILLY, au motif que, le caractère arable de certaines parcelles n'étant pas établi et la surface de gel déclarée présentant un écart supérieur à 20 % par rapport à la surface déterminée à l'issue

de retard ainsi mis à sa charge ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 3 août 2009, le tribunal administratif de Rouen a retenu que la lésion des nerfs sciatiques poplités présentée par MmeB..., à l'issue

X est fondé à demander que les dispositions rétroactives issues de la loi du 21 août 2003 soient écartées pour apprécier la légalité de l'arrêté du 10 juin 2003 ; Considérant que le refus opposé à la

Ont été entendu lors de l'audience publique du 16 avril 2020 à 10 heures : - les représentants de l'association RESPIRE ; - les représentants du ministre de l'agriculture et de l'alimentation; et à l'issue

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Office Dépôt BS a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 28 décembre 2003 au 31 décembre 2005, à l'issue

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la même loi, applicable à la date du décret attaqué : " I. - Les modifications

autorisées les dérogations aux dispositions de l'article 19 du code rural qui seraient rendues inévitables en raison de l'implantation de l'ouvrage et des caractéristiques de la voirie mise en place à l'issue

Wai Man X..., demeurant ... de l'Isle à Vitry-sur-Seine (94400) ; M.

2018 dans les rôles de la commune de La Possession (La Réunion) à raison d'immeubles d'habitation et de parkings dont elle est propriétaire au sein de la " Résidence Lataniers ", située rue Rouget de L'Isle

décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 à raison de l'établissement qu'elle exploite au lieu-dit La Crope à Marsac-sur-l'Isle

Article 2 : Le GAEC LE HAUT DE L'ISLE, l'EARL DES PEPINIERES CARRERAS, Mme F, le GAEC SASSIN FRERES, la SARL ESPACE R.

X... ait été prononcée à la suite de sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité ne retire pas à cette affectation le caractère d'une mutation pour l'application des dispositions du décret

pas à ces prescriptions ; qu'il suit de là que l'arrêté du 5 juin 1983 par lequel le préfet du Morbihan a prononcé la déclaration d'utilité publique demandée par la commune de Le Hézo, a été pris à l'issue

X..., le tribunal administratif s'est fondé sur les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1984, aux termes desquelles "la carte