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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006234
25 mai 2007
SUD PACIFIQUE, dont le siège est Immeuble Carcopino 3000 85, avenue du Général de Gaulle BP 66 à Nouméa (98800) ; la SOCIETE MINIERE DU SUD PACIFIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505662.20250704
4 juillet 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038625545
14 juin 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B..., propriétaires d'une parcelle de 3 760 m² située sur le territoire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains, ont demandé, en
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454876.20220110
10 janvier 2022
qu'il déclare compétente ".
8 SS
CETAT:CETATEXT000008000019
9 juin 1999
compétent pour connaître de la demande de Mme X... relative à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lille du 9 juin 1994 ; Sur les conclusions de la requête : Considérant qu'aux termes
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239947
12 juillet 2006
A résultant de ce qu'il n'a pas été nommé directeur de la SEMITUB ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, parallèlement à l'instance engagée devant la juridiction
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007901405
7 juin 1995
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete, statuant sur un recours en appréciation de validité de M.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:476213.20250402
2 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459219.20221017
17 octobre 2022
Par un arrêt du 19 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement du tribunal administratif de Montreuil en retenant que le litige relevait de la compétence de premier
ECLI:FR:CEORD:2024:492347.20240314
14 mars 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449860.20220328
28 mars 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Aéroport Toulouse Blagnac, concessionnaire de l'aérodrome du même nom, a conclu le 11 mai 2009 un contrat de maîtrise d'œuvre avec
1 SS
CETAT:CETATEXT000007695375
10 octobre 1986
présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Sur la compétence de l'inspecteur du travail : Considérant que l'inspecteur du travail qui
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005140
26 janvier 2007
d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre
CETAT:CETATEXT000018005141
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808356
19 mars 2020
C..., l'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais et le Mouvement international pour les réparations-Martinique demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement
ECLI:FR:CEORD:2024:492342.20240308
8 mars 2024
B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 janvier 2024 du directeur
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007768452
31 mai 1989
août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme BALTZ-SANIREC, dont le siège social est ... (13331), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement
CETAT:CETATEXT000033619736
12 décembre 2016
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner qu'il soit mis fin
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004968
20 décembre 2006
d'appel de Paris d'une requête d'appel contre cette dernière ordonnance et a demandé au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462842.20220412
12 avril 2022
B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
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