X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Par un jugement n°1403471 du 10 janvier 2017, le tribunal a annulé cette délibération en tant que les articles UA 6.3, UA 6.5, UA 7.1.2, UA 7.3, UB 6.4, UB 7.1.2, UB 7.3, UC 6.4, UC 7.1.2, UC 7.3, UH 6.4

présentent à juger des questions semblables.

C et autres, a annulé, d'une part, le jugement du 7 août 2006 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il rejette les conclusions des demandes des intéressés tendant à l'annulation des arrêtés des

était présent lors du prononcé du délibéré, que le commissaire du gouvernement aurait assisté ou participé au délibéré ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que cette mention établirait

, ainsi qu'à l'audience de départage ; / d) L'étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est examinée et préalable au délibéré, lorsque la formation de référé ou le bureau de jugement

quitus ne lui a pas été délivré de sa gestion dans les six mois de l'expiration du délai de production des comptes imparti par ledit jugement" ; que, pour prendre l'arrêté prévu dans l'hypothèse définie

n° 0404639 du tribunal administratif de Marseille du 12 juillet 2005 en tant que ce jugement a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 20 décembre 2003

Par un jugement nos 2200671, 2200673 du 14 avril 2022, ce tribunal a jugé que la commission avait constaté à bon droit que le compte de campagne de Mme B et M.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1200835 du 17 mai 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement

Après avoir, par un premier jugement n° 2111947 du 7 avril 2022, jugé que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme en l'absence de saisine de l'autorité environnementale

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A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret n°2005-1586 du 19 décembre 2005, notamment ses articles

OBSTETRICO PEDIATRIQUE DE BREQUIGNY, dont le siège social est ..., représenté par le président du directoire en exercice demeurant audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

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Il suit de là que la composition de la formation de jugement ayant rendu l'arrêt attaqué était irrégulière. 4.

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Par un jugement nos 1701939, 1702675, 1703732, 1705267 du 5 juin 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ces demandes.