CETAT14-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE -Limitation - Réglementation de l'exercice d'une profession

l'annulation d'une décision en date du 29 juillet 1985 par laquelle l'inspecteur du travail de la Seine-Saint-Denis a procédé au retrait d'une décision du 17 juin 1985 l'autorisant à procéder au licenciement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GUINOU-OUVRARD, - les conclusions de M.

DE TRENTE JOURS ; QUE, CES DISPOSITIONS N'ETAIENT PAS APPLICABLES AU LICENCIEMENT DE MME X...

LE 18 DECEMBRE 1980 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DE TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT EN CHAMBRE PRUD'HOMALE, DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT

DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MEME MINISTRE SUR LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE TENDANT AU RETRAIT DE LA MESURE DE LICENCIEMENT PRISE A SON ENCONTRE PAR ARRETE DU 6 AOUT 1975, ENSEMBLE A L'ANNULATION

X... a été licencié par la société SITE-ALCATEL pour motif économique dans le cadre d'un licenciement individuel ; que, dès lors, les seules dispositions du code du travail qui lui sont applicables sont

X..., cette circonstance n'est pas de nature à entraîner l'annulation totale de la décision de licencement ; que, dans ces conditions, la COMMUNE DE DIEULOUARD est fondée à soutenir que c'est à tort que

communication, exigeant une organisation et des compétences différentes ; que le requérant est recevable à déférer cette décision au juge de l'excès de pouvoir ; Considérant que, hormis les cas de licenciement

communication, exigeant une organisation et des compétences différentes ; que la requérante est recevable à déférer cette décision au juge de l'excès de pouvoir ; Considérant que, hormis les cas de licenciement

) annule le jugement en date du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 15 février 1989 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement

A ETE DEFINITIVEMENT PRIVE DE L'EMPLOI A TEMPS COMPLET QU'IL OCCUPAIT ET DOIT AINSI ETRE REGARDE COMME AYANT ETE LICENCIE D'UN EMPLOI COMPORTANT UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 41 HEURES, ALORS MEME QU'IL A

ANNULE UN JUGEMENT DU 25 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A DECLARE ILLEGALE LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE L'HERAULT AUTORISANT LE LICENCIEMENT

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 412.15 du code du travail "Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après avis conforme de l'inspecteur du

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsque le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant du personnel ou des fonctions de délégué syndical est envisagé, ce licenciement

Y... ; Sur la légalité de la décision du 13 mai 1977 refusant d'autoriser le licenciement de M.