En vertu de l'article L. 3121-1 du code des transports : " Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux

En sixième lieu, aux termes de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 précité : " I. - Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire prévoit d'édicter, pour l'application du décret d'autorisation de création

, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007, doit-il être interprété en ce sens qu'il autorise l'extension d'accords interprofessionnels prévoyant des règles plus strictes que celles édictées

.)" ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce que le ministre compétent fixe par arrêté, au niveau national, les indices minimaux et maximaux de besoins en lits d'hospitalisation

.)" ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce que le ministre compétent fixe par arrêté, au niveau national, les indices minimaux et maximaux de besoins en lits d'hospitalisation

.)" ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce que le ministre compétent fixe par arrêté, au niveau national, les indices minimaux et maximaux de besoins en lits d'hospitalisation

travaux personnels encadrés sous la responsabilité pédagogique des enseignants ; que les dispositions contestées ont entendu fixer les conditions dans lesquelles, de façon expérimentale, pour une durée maximale

sécurité sociale lors de la séance au cours de laquelle elle a émis un avis sur le projet de décret et, d'autre part, des différences entre le projet de texte qui lui a été soumis et le texte finalement édicté

. / L'autorité administrative compétente peut autoriser, par décision motivée, la prorogation de ce délai pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés financières liées à l'évaluation

Par un décret du 23 mars 2020 pris sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique issu de la loi du 23 mars 2020, le Premier ministre a réitéré les mesures précédemment édictées

justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au pourcentage maximal

quatrième alinéa du même article : "La décision mentionnée au deuxième alinéa fait l'objet d'une révision périodique selon les mêmes modalités" ; qu'enfin, en vertu de l'article 5 de la loi, le montant maximum

des ordres concernés d'adhérer à une centrale d'achats dans les conditions prévues par les articles L. 2113-2 à L. 2113-4 du code de la commande publique ; 3°) d'assortir cette injonction d'un délai maximum

Aux termes de l'article 36 du décret attaqué : " I. () L'accueil est organisé dans des conditions permettant de limiter au maximum le brassage des enfants et élèves appartenant à des groupes différents

Aux termes du 4 du Titre I du PPRI : " Une dent creuse est une unité foncière non bâtie, d'une superficie maximale de 1.000 m², qui se caractérise en tant que discontinuité dans la morphologie urbaine

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Webgroup Czech. Considérant ce qui suit : 1.

Maxime U..., Mme Majda V..., M. Antonio de 3..., M. Daniel 1... et M. Georges Y... ; M.

En outre, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de ce que des mesures équivalentes à celles qui ont été édictées par l'arrêté du 14 mars et le décret du 16 mars auraient pu être adoptées sur

mois, dans et aux abords des stades et que cette recrudescence de violence intervient dans un contexte d'augmentation des tensions liées aux événements qui se déroulent au Proche-Orient et de niveau maximal

mois, dans et aux abords des stades et que cette recrudescence de violence intervient dans un contexte d'augmentation des tensions liées aux événements qui se déroulent au Proche-Orient et de niveau maximal