Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1987, présentée par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA CHARENTE, représenté par son président en exercice

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BREST DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BREST FINISTERE , REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR

lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la SARL "Presses de la Renaissance" la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des bénéfices de l'exercice

du 2 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

DU DEPARTEMENT DU CHER, dont le siège est 14 rue Jean-Jacques Rousseau à Bourges (18006), représenté par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DU CHER

A PARIS 6EME, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET D'AUTRE PART POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE CASTAGNETTI" DONT LE SIEGE

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 MARS 1981, PRESENTES POUR L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE

X... le rendait, à la date à laquelle la décision attaquée a été prise, inapte à l'exercice de l'emploi qui lui a été attribué ; Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que M.

octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE (SNIP), dont le siège est ... (75782) représenté par son président en exercice

Si l'exercice clos au cours de l'année considérée ne coïncide pas avec l'année civile, la déclaration des résultats acquis entre la date de clôture de cet exercice et le 31 décembre doit parvenir à l'administration

PUBLIQUE] - MOTIFS.* - BESOINS DE LA POPULATION - MODE D'APPRECIATION.

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DES BESSONS, (48200 Saint-Chély d'Apcher), représentée par son maire en exercice

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier et 29 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANTIN (Nord), agissant par son maire en exercice

SONT PERSONNELLEMENT IMPOSABLE POUR LEUR PART DANS LES RESULTATS DU GROUPEMENT ET QUE CETTE PART DOIT ETRE COMPRISE DANS LA CATEGORIE DE REVENUS QUI CORRESPOND A LA NATURE DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE EXERCEE

Vu la requete presentee pour l'association "mer et montagne", dont le siege est a liege belgique , 1 rue delfosse, agissant poursuites et diligences de son administrateur-delegue en exercice, ladite requete

laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) avait rejeté la candidature de la société Media Bonheur en vue de l'exploitation du service de radiodiffusion sonore diffusé par voie hertzienne en mode

OBJET : EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1977, QUI EST LA PREMIERE ANNEE OU IL A EXERCE

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES MAISONS FAMILIALES RURALES D'EDUCATION ET D'ORIENTATION dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la note de la directrice des ressources humaines et de la formation de cet établissement du 13 juin 2023 intitulée " Exercice

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Sodigar, dont le siège est 3 allée de Fraixinet, centre commercial Roques à Roques-sur-Garonne (31120), représentée par son président directeur général en exercice