Le président de la commission exerce ses fonctions à temps plein. ".

atteinte grave au principe constitutionnel et conventionnel d'inamovibilité des magistrats du siège et, d'autre part, met en péril ses conditions d'existence alors que cette mesure a pour effet de modifier

dans les mêmes conditions, de même que tout élément de nature à modifier la liste des activités conservées./ Une déclaration de situation patrimoniale conforme aux dispositions qui précèdent est déposée

Les budgets des établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent prendre en compte, éventuellement suivant une répartition établie en fonction du niveau respectif de ces budgets, les dépenses

Elle pourra être portée jusqu'à vingt-sept mois par arrêté du ministre chargé de la fonction publique après avis du conseil d'administration.

n° 73-1096 du 12 décembre 1973 modifiant la loi n° 55-1533 du 28 novembre 1955 relative aux appellations d'origine des fromages ; Vu le décret n° 91-388 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement

autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre au bénéfice de l'association "Radio Fourvière" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

d'autre part, les décisions du maire de Batz-sur-Mer et du président du conseil général de Loire-Atlantique du 28 avril 2013 rejetant implicitement leurs demandes du 27 février 2013 tendant à la modification

X... soutient que ces dispositions sont contraires à la loi du 11 janvier 1984, il n'a pas saisi le ministre chargé de la fonction publique ou le Premier ministre d'une demande tendant à leur modification

pouvoir cette délibération en tant qu'elle crée un emploi de "contrôleur des transports départementaux" et en fixe le statut ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée

publics applicable à la date de passation du marché, disposait que : "avant d'émettre son avis, le jury peut demander à l'ensemble des concurrents ou à tel ou tel d'entre eux d'apporter certaines modifications

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 2014 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable du 30 janvier 2014 en tant que ce recours tendait à la modification

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.Par un décret du 9 juillet 2024, ont été modifiées

Le protocole peut comporter l'engagement, par le titulaire de l'autorisation, de déposer dans un délai déterminé une demande de modification de cette autorisation " ; 2.

novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 45 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction

les établissements publics de l'Etat prévoit que les membres d'un comité technique paritaire doivent recevoir communication " de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions

des modes de financement et de l'observatoire des subventions ; qu'elle a été informée, le 14 juin 2010, que la nouvelle bonification indiciaire et la majoration de certaines indemnités liées aux fonctions

Il exerce ses fonctions à temps complet (...).

la Commission prend une décision, au moyen d'actes d'exécution, sur les demandes de modification des programmes qui concernent : / (...) ii) une modification du taux de participation du Feader pour une

-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions