le bénéfice de l'aide personnalisée au logement ainsi que la décision du 28 janvier 2019 par laquelle le directeur de cette caisse d'allocations familiales lui a notifié un indu de 18 081,73 euros contracté

l'exception d'illégalité, soulevée à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail de Bar-le-Duc en date du 24 octobre 1985 autorisant la société Garage Central Mauer Frères à la licencier pour motif

Considérant que, par ces motifs, la cour n'a pas, contrairement à ce que soutient le requérant, jugé que la SCI Agathe pouvait faire l'objet d'une vérification de comptabilité ; qu'elle a seulement estimé

excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

20 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Moulinet-sur-Solin, en date du 28 novembre 1983 lui refusant de construire

; que le moyen dirigé contre ce motif est, dès lors, inopérant ; Sur les autres moyens dirigés contre l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que l'arrêté attaqué comporte l'exposé des considérations

Par un jugement nos 0901389, 0902406 du 4 février 2010, le tribunal administratif de Caen a annulé le permis de construire du 17 avril 2009 modifié le 31 août 2009.

A...ne permettaient pas d'établir que celui-ci aurait engagé des dépenses d'un montant supérieur à la déduction admise par l'administration, la cour, qui, contrairement à ce que soutient le requérant,

l'autorité administrative de la réalité du motif économique invoqué ; Considérant, d'une part, que la demande présentée par M.

financiers avec paiement d'un différentiel (contracts for difference ou CFD).

X..., par arrêté du 28 novembre 1989, de cesser les travaux de construction autorisés par le permis de construire du 14 mars 1986, au motif notamment que ces travaux avaient été interrompus pendant plus

dirigées contre l'arrêté du 6 janvier 1986 ; que, par suite, s'il soutient devant le Conseil d'Etat que cet arrêté aurait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière et qu'il serait insuffisamment motivé

administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 7 septembre 2017 et du 14 février 2018 par lesquels le maire de Pézenas (Hérault) a délivré à la SCI Elalia un permis de construire

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 1990 par lequel le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat a refusé de lui accorder un permis de construire

raison des parts de la société CDA apportées par la société civile Adea à la société civile Adea Project, a réformé le jugement du tribunal administratif de Paris du 5 janvier 2016 en ce qu'il a de contraire

établissement d'enseignement technique, qu'ils soient publics ou privés, ou d'y être employés, à quelque titre que ce soit : / 1° Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire

peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé

X... d'un risque d'inconstitutionnalité de la loi de l'Etat de Pennsylvanie du 27 janvier 1998, satisfait aux exigences de motivation prévues à l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation

rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 6 novembre 2008 par lequel le maire de la commune de Dompierre-les-Ormes a délivré au GAEC Gatille un permis de construire

FONCIERE PARIS NEUILLY le permis de construire qu'elle demandait en vue de la restructuration d'un ensemble immobilier à usage de bureaux et d'habitation sur un terrain sis ... (9ème), au motif que le