rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, son recours administratif préalable à l'encontre de sa demande tendant au remboursement de ses frais de déménagement consécutif à une mutation

Y... a été examinée par les instances compétentes de l'institut universitaire de technologie de Montluçon ; que la proposition de mutation a été soumise pour avis à la formation paritaire mixte prévue

d'aptitude de décembre 1987 le désignant comme chef de la subdivision recherche et opérations pour le renseignement économique, à ce qu'il soit indemnisé du préjudice moral subi du fait de la décision de mutation

interdit d'acquérir des armes et munitions des 1ère, 4ème, 5ème, 6ème et 7ème catégories.

SECRETAIRE GENERAL, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'INSTRUCTION EN DATE DU 6 JUIN 1977 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PORTANT ORGANISATION DE LA FONCTION "FORMATION

et ne contrevient notamment pas, en tant qu'elle confère une responsabilité aux recteurs dans cette procédure, aux dispositions statutaires confiant au ministre le pouvoir d'affectation en cas de mutation

public ; qu'un jugement du 4 février 1997 du tribunal administratif d'Orléans a annulé pour défaut de consultation régulière de la commission de classement l'arrêté du 30 avril 1996 prononçant la mutation

des pouvoirs spéciaux, détermine les huit catégories dans lesquelles ces matériels, armes et munitions peuvent être classés, notamment la 1ère catégorie, qui comprend les armes à feu et leurs munitions

B par voie de mutation, doit être écarté. 6.

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle X..., demeurant 0,2 km route de l'Entraide à Fort-de-France (Martinique) ; Mme

restreinte, examine les candidatures à la mutation et au détachement des personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sans examen par le

octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0300369 en date du 14 décembre 2006, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France

En premier lieu, le quatrième alinéa de l'article 65 de la Constitution dispose que " la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions

X... d'accepter l'offre de mutation qui lui avait été faite, donnait un fondement à la demande de la SOCIETE SOMAFER, ne s'est pas appuyée sur des faits matériellement inexacts et n'a commis aucune erreur

X... une mutation à Salon-de- Provence, mutation que l'intéressé a refusée ; que la circonstance que la société ait employé en juillet et août 1986 un travailleur saisonnier pour effectuer les mêmes tâches

suite, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, la commune requérante pouvait utilement contester la légalité de cette méthode à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle avait formé

suite, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, la commune requérante pouvait utilement contester la légalité de cette méthode à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle avait formé

Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 septembre 2002 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa mutation

dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs : " Le comité de sélection examine les dossiers des maîtres de conférences ou professeurs postulant à la nomination dans l'emploi par mutation

Considérant que, par décision du 11 septembre 2012, le préfet de police a rejeté la demande de congé bonifié formée le 24 août 2012 par M.B..., gardien de la paix titulaire, pour se rendre à la Réunion