Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l'exercice de la liberté de réunion.

d'un animal dans le fichier i-fap ou de la non-mise à jour des données d'un animal enregistré. 4.

ou, pour les traitements relevant des titres III et IV, non excessives () ; / 5° Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire

ou, pour les traitements relevant des titres III et IV, non excessives () ; / 5° Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire

une activité professionnelle non salariée au sens de ces dispositions la régularité de l'activité et la mise et oeuvre de moyens matériels ou intellectuels ; 3.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice : 2.

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A au motif que celle-ci n'avait été enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat que le 17 avril 2001, soit après l'expiration du délai de recours contentieux ; Considérant

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D'une part, aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par une cause

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déclarées ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'article 238 du code général des impôts méconnaît les principes de nécessité et de proportionnalité des peines n'est pas sérieux ; 5.

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