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Daniel X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24

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Par un arrêt n° 13PA03011 du 23 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête formée par MeB..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Planet Bloo, et

, à la liberté d'association, à la liberté de réunion et à la liberté d'expression ; - l'arrêté contesté est manifestement illégal ; en effet, le préfet de la Loire-Atlantique ne justifie ni de la nécessité

, d'examiner les autres moyens invoqués par Mme X... et M.

X... a été notifié par lettre recommandée à celui-ci à l'adresse qu'il avait indiquée à l'administration ; que le pli a été présenté le 28 mai 1993 à l'adresse de l'intéressé et qu'un avis de passage le

CODEVELOPPEMENT ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel

X... tendant à l'annulation de ce certificat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

représentée par son gérant en exercice ; la société First International Production demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA01054 du 5 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 23MA02332 du 13 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune de Puget-Ville, annulé cette ordonnance, puis, statuant par la voie de l'évocation,

libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

jugement susvisé du Tribunal Administratif de Rouen comporte la mention selon laquelle ledit jugement a été rendu en séance non publique, il résulte de l'instruction qu'à l'audience à laquelle a été appelé

Par un arrêt n° 20PA01026 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Milleis Patrimoine contre ce jugement.

les modalités d'enregistrement des recours introduits par courriers électroniques, prévues à l'article 4 de l'ordonnance, privent les justiciables de leur droit d'accéder au juge et, s'agissant de l'appel

B ; - il n'est pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - la décision contestée est justifiée par les nécessités du service d'affectation de M.

Par un arrêt n° 21VE02530 du 29 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M. C et autres, annulé ce jugement et la décision du 10 mars 2021 du DIRECCTE.

pour examiner la demande d'asile puisque la mesure de réadmission n'a pas été mise à exécution dans les six mois à compter de la décision d'acceptation de la Pologne ; qu'il appartient au préfet, qui invoque

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires