A... ; Considérant que l'appel du MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES et sa demande de sursis à exécution sont dirigés contre la même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre

X devant ce tribunal ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ladite ordonnance en date du 12 août 2002 ; 4°) de condamner M.

fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, le préfet du Val-de-Marne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, d'une part, de suspendre l'exécution

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 3 septembre 2024, l'association nationale de défense des chasses traditionnelles à la grive demande

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

de réfugié en 2002 ; qu'il est le père de trois enfants nés hors mariage de trois concubines différentes, dont les dates de naissance sont respectivement 1992, 1995 et 1999 ; que le ministre s'est opposé

des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de mettre fin à la suspension du décret du Premier ministre du 22 mars 2005 autorisant l'exécution

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

suivante : La SARL Gueguen Bois a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Eco-Huile ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

A dans les années 1990 soit incertaine au moment où sont nés ses enfants n'est pas, par elle-même et en tout état de cause, de nature à faire douter de l'authenticité des documents d'état civil produits

le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ses demandes tendant à la suspension de l'exécution

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

en tant que ce jugement rejette les conclusions dirigées contre la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé d'accorder à cette société le concours de la force publique pour l'exécution

Cette opposition est suspensive de l'application de cette décision. (...) ".

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la