Il résulte de l'instruction que E...F... a été inscrite à titre provisoire par l'administration de l'éducation nationale au lycée des droits de l'Homme de Petit Bourg en exécution de l'ordonnance du juge

Par une ordonnance n° 1800679 du 26 février 2018, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de proposer à M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 2 mars 2015, MM.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1200625 du 14 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement

René X, demeurant ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat ; 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'ordonnance n° 2004

Par une ordonnance n° 2503082 du 6 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a enjoint au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de délivrer, à titre provisoire, à l'enfant

Par une ordonnance n° 1709801 du 15 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Selon l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience une demande qui lui apparaît dépourvue d'urgence ou manifestement mal fondée

Par une ordonnance n° 2226813 du 29 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

civilement responsable des faits de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commis par une mineure qui avait été confiée à sa garde par une ordonnance du juge des enfants

Par une ordonnance n° 1600616 du 8 avril 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 1500860 du 24 mars 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

ou, au Conseil d'Etat, le président de la soussection chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure

Par une ordonnance n° 2017226 du 23 octobre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint au ministre des solidarités et de la santé de convier la fédération CGT de la santé et

.; M. et Mme D...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1309658 du 19 décembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant

A l'issue de l'audience, le juge des référés a clos l'instruction. Considérant ce qui suit : 1.

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 12 mai 2006 par laquelle le juge des

R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge " ; qu'aux termes de l'article R. 552-18 du même

E ; - les représentants du ministre des solidarités et de la santé ; à l'issue de laquelle le juge des référés a clôt l'instruction ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 janvier 2022, présentée par