rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 janvier 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres

rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 janvier 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres

DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST OUVERTE A TOUTE PERSONNE QUI DONNE EN LOCATION UN IMMEUBLE DESTINE A UN USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL" ; CONSIDERANT QUE M. X...

sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ; Vu les autres

DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE REJETANT LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE LE 12 JUIN 1974 ET TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'EXPOSANT DU FAIT DE L'ABSENCE D'UN REGIME DE RETRAITE OUVERT

octobre 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres

poste de professeur n° 0338 d'informatique-automatique implanté à l'institut universitaire professionnalisé d'automatique ; 2°) d'ordonner la régularisation de son recrutement sur ce poste ; Vu les autres

officine de pharmacie à la ZAC II du Moufia ainsi que la décision implicite du ministre de la santé rejetant son recours hiérarchique formé le 30 novembre 1993 contre l'arrêté du 4 octobre 1993 ; Vu les autres

des communes du Bourget-du-Lac, de Boglans et de la Motte-Servolex ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi

sa requête aux fins de décharge des droits et pénalités qui lui ont été assignés en matière de prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe pour les années 1987, 1988 et 1989 ; Vu les autres

dans un délai de deux mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1976 RELATIVE A L'INSCRIPTION DES ELEVES DANS LES CLASSES PREPARATOIRES A L'APPRENTISSAGE, D'AUTRE

Z..., Mme B... et l'Association régionale pour la protection des oiseaux et de la nature, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

jugement du 30 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mlle X..., sa décision en date du 18 août 1986 lui retirant la licence accordée par l'arrêté ministériel

impôt au titre des années 1974, 1975, 1977 et 1978 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Villebon, 2°) lui accorde la réduction ou la décharge des impositions contestées, Vu les autres

affaires sociales, portant nomination de 64 élèves directeurs de 3ème classe admis à suivre le cycle de formation théorique et pratique organisé par l'Ecole nationale de la santé publique ; Vu les autres

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

1999 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat au paiement des frais irrépétibles ; Vu les autres

directeur du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'Académie de Paris rejetant sa demande de reconstitution de carrière de chef-boucher ; °2 la décision du 22 février 1982 ; Vu les autres

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mourier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.