sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1979 et de taxe sur la valeur ajoutée pour la période couvrant ces exercices ; 2°) décharge la société requérante des impositions et pénalités

compétence, les contestations fondées sur une cause autre que l'irrégularité en la forme de l'acte de poursuite ; qu'aux termes de l'article R. 281-4 susmentionné, le redevable dispose pour cela, à peine

3 du jugement du 16 mai 2000 du tribunal administratif de Toulouse accordant à M. et Mme X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, du prélèvement social de 1 % et des pénalités

la requête de Mme Susan A, l'a déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 et des pénalités

annulé l'article 1er du jugement du 23 juin 2005 du tribunal administratif de Lille, d'autre part, remis intégralement à sa charge la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, ainsi que les pénalités

d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2012 ainsi que des pénalités

Enfin, aux termes de l'article 1810 du même code : " Indépendamment des pénalités prévues aux articles 1791 à 1794, les infractions visées ci-après sont punies d'une peine d'un an d'emprisonnement, et

d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 mai 1998 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités

administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 ainsi que des pénalités

assujettie au titre des exercices clos de 2009 à 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2012 ainsi que des pénalités

juridique et à la nécessité de ne pas laisser aux autorités de contrôle un pouvoir indéterminé, et, en particulier, sur les questions de savoir : 1°) si la période contrôlée doit, en toute hypothèse, sous peine

département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 281-2 du même livre, alors en vigueur : " La demande prévue par l'article R. 281-1 doit, sous peine

personne qui ne remplit pas les conditions d'octroi du statut de réfugié énoncées à l'alinéa précédent et qui établit qu'elle est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes : / a) La peine

personne qui ne remplit pas les conditions d'octroi du statut de réfugié énoncées à l'alinéa précédent et qui établit qu'elle est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes : / a) La peine

candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité

Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé () ".

cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 à raison de sa quote-part des bénéfices de la société civile immobilière " Villa Prat " ainsi que des pénalités

décembre 1977 : "Les contribuables peuvent se faire assister au cours ... des vérifications approfondies de leur situation fiscale d'ensemble d'un conseil et doivent être avertis de cette faculté, à peine

lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Lacil, venant aux droits de la société Soboco, des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt ainsi que des pénalités

taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Quelaines-Saint-Gault à raison de l'établissement situé dans cette commune ainsi que des pénalités