rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; que le respect de ces dispositions doit s'apprécier au regard de l'ensemble

d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint à la société d'aménagement d'Isola (SAI) 2000, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de signer l'acte procédant au transfert de propriété des parcelles

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

sont situées en bordure de route et proches d'un terrain pour lequel un certificat d'urbanisme aurait été délivré, la requérante n'est pas fondée à soutenir que ces parcelles devaient être regardées comme

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; Considérant

s'apprécie non parcelle par parcelle mais pour l'ensemble d'un compte de propriété ; que, s'agissant du compte de communauté, les opérations de remembrement ont entraîné un bon regroupement parcellaire

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner le transfert, au profit du département de la Haute-Savoie, du bâtiment de logements de personnel dit " A n° 2 " implanté sur les parcelles

CETTE DERNIERE CESSION, IL A CONSERVE LA JOUISSANCE D'UNE EXPLOITATION DE 85 ARES ET 96 CENTIARES ; CONS.

terrain à bâtir au sens des dispositions précitées ; Considérant que la règle de l'équivalence entre les apports et les attributions doit s'apprécier pour l'ensemble de l'exploitation et non parcelle par

et de rapprochement du centre d'exploitation, assignés au remembrement, lesquels s'apprécient non pas parcelle par parcelle, mais au niveau de l'ensemble de chaque compte, aient été méconnus par la commission

des requérants, ladite parcelle n'est pas le terrain d'assiette d'une grange dont elle est d'ailleurs séparée par une bande de terre comprise dans une autre parcelle n'appartenant pas aux requérants et

X... ait eu l'intention de reprendre l'exploitation de la parcelle sur laquelle il souhaitait construire l'abri faisant l'objet de la demande de permis afin de pratiquer l'élevage, il ne ressort pas des

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

Y... a sollicité l'autorisation d'exploiter 10 hectares 37 ares de terres sises dans la commune du Luart ; que l'intéressé, qui mettait en valeur des terres contiguës aux parcelles objet de sa demande,

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ..." ; Considérant que si M.

ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis...

une parcelle de 13 ares 60 centiares évalué à 1001 points il ressort des pièces du dossier que cette parcelle qui supporte un pylone électrique et qui est très difficilement accessible présente des conditions

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ( ...).