Vu la procédure suivante : L'association Ethique et Liberté a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre

UN RECOURS AU NOM DE L'ASSOCIATION - EXISTENCE, NOTAMMENT LORSQUE CETTE QUALITÉ EST CONTESTÉE SÉRIEUSEMENT PAR L'AUTRE PARTIE OU QU'AU PREMIER EXAMEN L'ABSENCE DE QUALITÉ DU REPRÉSENTANT DE LA PERSONNE

TRADITION ET PROGRES AOTEP une somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elle en première instance, en appel et en cassation et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, ces dispositions

TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES, OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE NE PEUVENT

D'autre part, il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement du code de l'action sociale et des familles, de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne

vaccinées testées positives au Sars-Cov 2 ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir ce décret en tant qu'il instaure une différenciation de traitement entre les personnes vaccinées

objet d'imposer les plus-values réalisées par les sociétés de personnes entre les mains des associés à due concurrence de leurs parts, sans qu'ait une incidence une détention de parts majoritaire ou non

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 2 octobre 2006, le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance de Paris, saisie d'une demande afin de

Par un jugement n° 1705951 du 29 novembre 2019, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 185 343 euros dégrevée en cours d'instance et a rejeté le surplus de sa demande.

Il résulte également des dispositions de l'article R. 832-1 du code de justice administrative que, lorsqu'une personne a été représentée à l'instance par une personne ayant des intérêts concordants avec

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une

exposés et non compris dans les dépens.

Par un arrêt n° 17PA00912 du 21 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé ce jugement en tant qu'il rejette les conclusions de Mme A... dirigées contre la décision du

A, agissant en exécution du jugement rendu le 18 novembre 2005 par le tribunal de grande instance de Paris, demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégal le décret du 19 avril 1979 par lequel il

Sur la fin de non-recevoir soulevée par M. C...et les autres défendeurs : 3. En vertu de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, " La requête indique les noms et domicile des parties ".

28 NOVEMBRE 1975, A ETE SIGNEE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION ; QUE CETTE PERSONNE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1934-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'A JUSTIFIE

catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés notamment pour l'application des articles

, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée au nom de Mlle Hind X... par M.

ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés notamment pour l'application des articles 38, 72 et 93, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession