AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007771785
22 juin 1990
22 juin 1990
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que l'irrecevabilité tirée de leur présentation sans le ministère d'un avocat ne peut être opposée
Source officiellePage 21 sur 533
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007833703
18 septembre 1992
18 septembre 1992
la société requérante, qui exploite un restaurant sur la butte Montmartre, a demandé à la ville de Paris, dans le dernier état de ses conclusions devant le tribunal administratif, la réparation de la perte
Source officielle