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10 648 résultats pour « perte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007771785

Admin. suprême

22 juin 1990

22 juin 1990

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que l'irrecevabilité tirée de leur présentation sans le ministère d'un avocat ne peut être opposée

Source officielle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007833703

Admin. suprême

18 septembre 1992

18 septembre 1992

la société requérante, qui exploite un restaurant sur la butte Montmartre, a demandé à la ville de Paris, dans le dernier état de ses conclusions devant le tribunal administratif, la réparation de la perte

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834896

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS | 36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI | 66-10-02 TRAVAIL ET

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007800768

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son maire en date du 1er mars 1985, refusant à Mme Marie-Françoise X..., assistante maternelle contractuelle, l'octroi des allocations pour perte

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616823

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

NOTAMMENT : ... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES" ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "X

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615053

Admin. suprême

21 juin 1978

21 juin 1978

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Charges ou pertes

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007656634

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE -Madagascar - Perte

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007924234

Admin. suprême

21 août 1996

21 août 1996

pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où à l'appui de sa demande, l'employeur allègue une perte

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007665733

Admin. suprême

5 novembre 1982

5 novembre 1982

UNE INDEMNITE DE 50.000 F ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DE CE JUGEMENT EXPOSERAIT, EN FAIT, L'OFFICE REQUERANT A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610786

Admin. suprême

15 mai 1968

15 mai 1968

.] - Incorporation au capital ou compensation de pertes [art. 29 annexe III du C.G.I.] - Caractère temporaire de l 'affectation.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008172718

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

nouvelle en vigueur au jour de leur décès, à une pension supérieure au taux de 60 % pour des infirmités déjà pensionnées en l'absence de toute aggravation de celles-ci ; qu'en revanche, une veuve ne peut

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033261733

Admin. suprême

18 octobre 2016

18 octobre 2016

C...une chance d'éviter le dommage survenu ", " de chiffrer la perte de chance " et de " déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée au patient sur les risques des actes médicaux subis

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490506.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

administratif de Versailles d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 4 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré des points du capital de points de son permis de conduire, a constaté la perte

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033866961

Admin. suprême

12 janvier 2017

12 janvier 2017

En vertu de ces dispositions, les produits d'exploitation bancaires et produits accessoires incluent les " gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation " et les " gains et pertes sur

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493783.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. () ". 3.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007741730

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

litige de pleine juridiction ... les sous-sections réunies ... peuvent à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007757088

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

. ; qu'il sera fait une juste appréciation de la perte de valeur vénale de cette propriété en l'évaluant à 200 000 F ; que Mme X... est donc fondée, par la voie du recours incident, à soutenir que c'est

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007785711

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

. ; Considérant que le requérant a droit à la réparation de la perte de ses revenus professionnels durant la période d'incapacité temporaire totale et aux troubles de toute nature qu'il a subis dans ses

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617745

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

en cours rendent probables ... " ; Cons. qu'il résulte de ces dispositions que, contrairement à ce que soutient le ministre en se référant à des circulaires publiées en 1956 et 1958, une entreprise peut

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615308

Admin. suprême

22 janvier 1975

22 janvier 1975

A REGARDE L'ABANDON DE SA SOUSCRIPTION INITIALE COMME UNE PERTE QU'ELLE A INSCRITE A SON BILAN CLOS LE 31 MARS 1960 ET QU'ELLE ENTEND JUSTIFIER PAR LE FAIT QU'A LA DATE DE L'ECHANGE, LA VALEUR REELLE DES

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