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tendant à l'annulation du jugement en date du 18 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet

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d'annuler le jugement du 4 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2002 du préfet

Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que l'appel de M. C ne peut être accueilli.

, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité ", dont elle faisait partie avant

C... et leur deux enfants âgés de deux ans et demi et sept mois dorment dans la rue.

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titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un

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A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

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de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de prendre en charge leur famille, dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

Le 28 mars 2019, le préfet de Loir-et-Cher a informé l'Office français de l'immigration et de l'intégration que l'intéressée avait refusé d'embarquer sur le vol prévu la veille pour l'exécution de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement