; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :

QUE LEDIT TRANSFERT N'AVAIT POUR SEUL OBJET QUE DE TENTER DE SOUSTRAIRE A LA TAXATION DE DROIT COMMUN PREVUE A L'ARTICLE 35 - I LE PROFIT LITIGIEUX ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984 à 1986 ainsi que des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1986 à 1988, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités y afférents ; 2) de lui accorder la décharge des impositions et

DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHUSIQUES, TOUTE PERSONNE IMPOSABLE AUDIT IMPOT EST TENUE DE SOUSCRIRE... " U NE DECLARATION DETAILLEE DE SES REVENUS ET BENEFICES" ; EN CE QUI CONCERNE LA DECLARATION

; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION RELATIVE A LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1969 : CONSIDERANT QUE LA METHODE ADOPTEE PAR LE VERIFICATEUR, DONT M.

Les contribuables sont tenus de faire parvenir à l'administration dans le délai prévu au 1 la déclaration visée à l'article 97 ou au 2 de l'article 102 ter. / Si les contribuables ne produisent pas la

PREVU AU 2 DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A AVANT DE PROCEDER A LA MISE EN RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION ; QUE DES LORS LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, POUR DECIDER QUE LA

; 2°) prononce la décharge de ces impositions à hauteur de 645 502,42 F en principal et de 479 425,58 F de pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

1973, et des pénalités afférentes à ces impositions, °2) lui accorde la réduction des droits et pénalités contestés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

, qui déterminent les agents compétents pour fixer les bases d'imposition, liquider les impôts et proposer les rectifications ; qu'ainsi, compte tenu de la portée de la mise en demeure, l'irrégularité

sur des sommes à raison desquelles elle n'a pas été soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal (...), cette société est tenue d'acquitter un précompte égal au montant du crédit prévu à l'article

DE SA COMPTABILITE ; CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONTRIBUABLES QUI SONT SOUMIS AU REGIME D'IMPOSITION SELON LE BENEFICE REEL SONT TENUS DE REPRESENTER

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Résidence de la Forêt, qui exploite un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Chantilly, a fait l'objet

sur la base d'un chiffre d'affaires afférent à une période antérieure au fait générateur de l'imposition et à la promulgation de la loi l'ayant créé et que, d'autre part, en méconnaissance du principe

QUE L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES A ETE ASSUREE PAR UN VERIFICATEUR DES SERVICES SPECIALISES DE VERIFICATION GENERALE RELEVANT, EN PROVINCE, DU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE,

charge au titre de la période couvrant les années 1988 et 1989 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

et affectés de façon exclusive à celle-ci au sens des dispositions précitées de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts ; qu'il suit de là que le ministre n'est pas fondé à soutenir que

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CE TRIBUNAL ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE QU'IL LUI AVAIT PRESENTEE ; AU FOND : EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX

Article 2 : La base d'imposition de la SOCIETE SIDAC-DIFFUSION à l'impôt sur les sociétés établie au titre de l'exercice clos en 1990, est réduite d'une somme de 55 700 F.