.* PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES ACHEVES, ANTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE.

CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Prise en compte des services militaires et de résistance.

.* PRISE EN COMPTE DE LA VALEUR VENALE DES TERRES [ ARTICLE 21 DU CODE RURAL ] .

FAIT VALOIR QUE, S'IL N'A PAS CESSE DE PERCEVOIR SON TRAITEMENT DE MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE, IL A NEANMOINS SUBI UN PREJUDICE RESULTANT DE LA PRIVATION DE L'INDEMNITE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET DE

que par suite, en estimant, après avoir admis que la subvention initialement consentie revêtait un intérêt communal, qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires l'y autorisant, la prise

prendre effet qu'à compter de sa notification à l'intéressé, doit être regardée comme rapportant implicitement mais nécessairement la mesure moins sévère qui avait, le cas échéant, été antérieurement prise

ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 21 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA GIRONDE A RAPPORTE UNE DECISION DU 16 MARS 1966 LUI ALLOUANT UNE PRIME

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET SUSVISE DU 24 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION : "LE BENEFICIAIRE QUI UTILISE LES LOCAUX

. - Agences de Presse [ article 1454 22. C.G.I. ] - Absence d'effet rétroactif de l 'inscription sur la liste des agences de presse.

Les éditeurs des périodiques ainsi diffusés acquittent la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente total au public" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que

traité instituant la Communauté européenne et de l'article 7 du règlement du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, afin que soit prise

exercé plusieurs voies de recours contre les décisions préfectorales ; - la décision litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en ce que le préfet n'a pas pris

commission départementale d'aide sociale du Pas-de-Calais d'annuler la décision du 24 janvier 2014 par laquelle le président du conseil général du Pas-de-Calais a refusé, à compter de cette date, la prise

loi du 31 décembre 1959 et des articles 11, 14 et 15 de la loi du 30 octobre 1886, que les communes sont tenues de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires des écoles privées

A...B...et la désinfection de ses bâtiments d'élevage et de ses véhicules ; que les opérations de désinfection ont été confiées par l'administration à un prestataire privé, le Centre Technique d'Hygiène

DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE A LA DEMANDE DU SIEUR X..., UNE DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 11 JANVIER 1971 LUI REFUSANT LE PAIEMENT DE LA PRIME

1976 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; QU'ELLE ETAIT DONC TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ACTE DE VENTE D'UN BIEN DU DOMAINE PRIVE

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE AUX FINS D'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 DECEMBRE 1973 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE L'ESSONNE LUI AYANT REFUSE UNE PRIME