administrative, dans sa version applicable au litige : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

trois attaques dans les douze mois précédant la demande de dérogation ", soit se situe dans un territoire où il est constaté au cours des derniers mois, sur la base du suivi des dommages dus au loup effectué

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dans la mesure où l'enfant, âgée seulement de quelques mois

A fait appel de l'ordonnance en date du 7 janvier 2022 par laquelle le juge des référés a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'injonction.

L. 211-5 de ce code dispose que les mutuelles ou unions concluent avec les organismes qui se substituent à elles une convention de substitution ; que les projets de conclusion, modification ou prolongation

de Paris de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à son âge et à son état psychique et de prendre en charge ses besoins alimentaires et sanitaires quotidiens dans un délai de vingt-quatre

du décompte général du marché conclu avec l'Etat le 30 mars 2000 pour les travaux de remplacement de la suspension du pont d'Aquitaine et d'élargissement du tablier, en deuxième lieu, à ce que soit prononcé

Ils cessent de s'appliquer si la décision de classement n'intervient pas dans les douze mois de cette notification" ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 18 mars 1924 pris pour l'application de la

En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un délai complémentaire, qui ne peut être supérieur à deux mois" ; que les délais fixés par les dispositions précitées

En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un délai complémentaire, qui ne peut être supérieur à deux mois" ; que les délais fixés par les dispositions précitées

administrative, d'enjoindre au préfet de la Lozère de prendre les mesures nécessaires à son éloignement du territoire français vers la Lettonie au plus tard le lundi 12 août 2024, dans un délai de vingt-quatre

l'article 1er du décret attaqué : " Les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont séjourné pendant au moins

QUE LA SOCIETE X DEMANDE LA DECHARGE DE CES DEUX IMPOSITIONS, EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE C'EST A TORT QUE LES REDEVANCES RECUES DE LA SOCIETE Y TANT DURANT L'EXERCICE LITIGIEUX QUE DURANT LES QUATRE EXERCICES

E... ont adressé au président de la communauté urbaine, le 21 février 2013, un recours gracieux dirigé contre les quatre délibérations mentionnées précédemment.

Lorsqu'un marché à bons de commande est attribué à plusieurs opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres. / Dans ce marché

En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé. / A peine

, expirant le 6 décembre 2023, à dix-huit mois, expirant le 29 mai 2024.

régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur du 30 janvier 2015 et, en troisième lieu, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'assigner à résidence dans le département du Var pour une durée de six mois

B... a sollicité une nouvelle mesure d'accompagnement jusqu'au mois de juillet 2020, afin de terminer l'année scolaire engagée.

que l'Autorité n'y fasse opposition dans un délai d'un mois suivant la réception de la notification, ils sont réputés homologués et deviennent exécutoires ; 2.