son concours au projet d'extension de l'école normale d'apprentissage de jeunes filles de Toulouse, le sieur X... a été désigné, par une décision du ministre de l'éducation nationale en date du 26 février

(2) Pratique d'avances à son profit.

se prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée… ; que, cependant, aux termes de l'article L. 1111 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant 1°) à l'annulation des opérations électorales

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées

. ; Mme I..., à la suite du jugement du 8 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Besançon, d'une part, a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12

demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors du scrutin auquel il a été procédé

13 juin 1984 sa décision susmentionnée du 13 avril, le ministre s'est fondé, d'une part sur ce que la restructuration invoquée par l'employeur à l'appui de sa demande était encore à l'état d'avant projet

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Délégué syndical - Licenciement en rapport avec le mandat de l'intéressé.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Autorisation - Légalité.

., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 27 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté comme étant manifestement irrecevable la protestation

X..., une telle observation, non assortie de conclusions tendant à l'annulation des élections n'a pas le caractère d'une protestation ; que le requérant n'a pas, dans le délai fixé par l'article R. 119

.* EXISTENCE - DEFAUT DE CASQUE PROTECTEUR.

CETAT28-08,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Caractère contradictoire - Communication des seules protestations.

CETAT28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS -

. - PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES – DÉROGATION À L'INTERDICTION DE DESTRUCTION D’ESPÈCES PROTÉGÉES (ART.

Considérant que, par un arrêté du 13 mars 2009, le préfet de l'Essonne a qualifié de projet d'intérêt général l'installation, sur 19 hectares de la commune de Saint-Escobille, d'un centre de stockage de