demandait la décharge dans ce mémoire différait de celui cité dans ses précédentes conclusions, ce qui constituait un élément de droit nouveau ; - l'a insuffisamment motivé en se bornant à statuer sur le terrain

I soutient que le tribunal administratif de Nantes l'a entaché : - d'erreur de qualification juridique des faits en jugeant que le projet en litige n'était pas incompatible avec l'orientation d'aménagement

loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : " Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, d'une part, M. et Mme B, propriétaires d'un terrain au lieu dit « Ravin du Val

en 2001 l'arrêté du ministre méconnaît l'article 45 du décret du 6 juin 1984 portant statut des enseignants-chercheurs qui prévoit que l'inscription sur la liste de qualification ne cesse d'être valable

l'arrêt attaqué, d'une part, que le groupement attributaire de travaux avait proposé une variante concernant les techniques de soutènement afin d'améliorer la sécurité face au risque de glissement de terrain

chemin de l'Hespéria, qu'elle était bordée au nord et au sud par des constructions, à l'est par une parcelle non bâtie classée en zone UD et à l'ouest par le chemin de l'Hespéria et, enfin, que ce terrain

du code forestier alors applicable, devenu l'article D. 221-2 de ce même code : " L'office national des forêts applique les arrêtés d'aménagement et assure la gestion et l'équipement des forêts et terrains

par lequel le maire de la commune de Colombier-Saugnieu a délivré un permis de construire à la société Rhône Saône Habitat en vue de l'édification d'un ensemble de logements et de commerces sur un terrain

) ; qu'aux termes de l'article L. 422-8 du même code : Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, à la diligence du préfet, détermine les terrains soumis à

termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fond voisin.

Considérant toutefois que, s'il admet en appel cette qualification des revenus dont il s'agit, le ministre entend justifier devant le Conseil d'Etat le bien-fondé des impositions litigieuses, en ce qui

zone concernée que dans trois autres zones d'activités ; que si les requérants contestent la réalité de la disponibilité des surfaces pris en compte par la cour, en faisant valoir d'une part, que ces terrains

la décision du 28 novembre 2003 par laquelle le maire de Dax s'est opposé à la déclaration de travaux qu'elle avait déposée concernant l'installation d'une station de radiotéléphonie mobile sur un terrain

suspendre l'arrêté du 15 avril 2020 du préfet du Haut-Rhin interdisant l'accès à l'ensemble des parcs, jardins publics, gravières, forêts, plans d'eau, berges, aires de jeux, parcours de santé et terrains

d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2012 par lequel le maire de Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime) a délivré à la SARL Resto Plage un permis de construire pour la création, sur le domaine public, d'une terrasse

suivante : L'association BUE-A8 a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 3 août 2011 par lequel le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique les acquisitions de terrains

et la SCI Florence se sont prévalus de leur qualité de voisins immédiats de cette parcelle et de la circonstance que cet arrêté mettrait un terme au passage des tortues sur leur propriété depuis le terrain

d'appel de Nantes; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit, dans cette mesure, aux conclusions de son appel ; Le ministre soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a inexactement qualifié