Jean-Paul X... la réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1973, 1974 et 1975 ; 2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de M.

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

, par Saint Genis des Fontaines (66740), tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule un jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 20 décembre 1983 qui a rejeté sa demande en réduction

agents des collectivités territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction

Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord ".

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ...

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME BORET-GODINEAU-CAMUT REUNIS LA DECHARGE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS

Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1, il peut cumuler sa pension dans

sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 920 606 euros, en réparation du préjudice subi à raison des dispositions de l'article L. 321-1-3 du code du travail dans leur rédaction

CLAUDE , DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES

X... demande l'interprétation du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, en indiquant s'il s'applique, en ce qu'il prévoit

la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LABORATOIRES SICCA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction

LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 AOUT 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU VERSEMENT DU AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.514-2 du code du travail : "Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homme

Y..., employé comme graisseur-laveur au garage Continental, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

X..., EMPLOYE COMME CONTREMAITRE, AU MOTIF QU'A LA SUITE D'UNE REDUCTION DU PERSONNEL EMPLOYE DANS LE SECTEUR "CHAUFFAGE-SANITAIRE", LES EFFECTIFS DE L'ENCADREMENT ETAIENT EXCESSIFS PAR RAPPORT AU PERSONNEL

Bouches-du-Rhône était bien compétent pour autoriser les licenciements demandés par la société Servaux ; Considérant qu'il est constant qu'en raison de difficultés économiques sérieuses liées à la réduction

de l'emploi, lorsqu'il est saisi d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par l'employeur

ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions