maire en exercice ; le maire demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 10 juillet 1990 retirant

de points, le ministre de l'intérieur lui a adressé le 18 mars 2016 une décision récapitulant l'ensemble des retraits effectués et constatant que son permis avait perdu sa validité pour solde de points

01-09-01-01,RJ1 Actes législatifs et administratifs - Disparition de l'acte - Retrait - Conditions du retrait - Droits acquis - Retrait d'une décision implicite d'acceptation - Illégalité - Prorogation

Michel X..., annulé sa décision du 9 août 1993 retirant quatre points du permis de conduire de M. X... ; 2°) de rejeter la demande de M.

" 48 SI "et les décisions retirant des points à la suite de deux infractions, annulé la décision retirant trois points à la suite de l'infraction du 4 août 2019 et enjoint au ministre de l'intérieur de

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 23 juin 1986

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

décision du 22 avril 2008 du comité départemental d'agrément des Deux-Sèvres retirant la reconnaissance en qualité de GAEC au Groupement de La Motte Jarrière ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une

A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire à la suite d'infractions commises entre le

", que l'intéressé soutenait avoir subi de ce fait, au motif que " les circonstances de sa rétractation ne sont pas clairement établies ", la cour a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs. 6.

X... n'est pas fondé à soutenir que la décision l'admettant au bénéfice de la cessation anticipée d'activité est illégale en tant que cette décision a pris effet à compter du 4 février 2002 et non à compter

A, d'une part, annulé la décision retirant trois points du capital de points de l'intéressé à la suite de l'infraction relevée le 28 octobre 2016 et, par voie de conséquence, la décision du 12 juillet

contestée du 18 janvier 1984, le directeur régional du travail et de l'emploi de la région des pays de Loire a, sur recours hiérarchique, confirmé la décision de l'inspecteur du travail exigeant le retrait

sa titularisation a été obtenu par fraude ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne résulte pas de la nature et de la portée de la décision retirant son arrêté

à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 27 septembre 1991 refusant à M.

B...tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Mantes-la-Jolie du 2 juillet 2012 et de la décision implicite du maire refusant d'inscrire à l'ordre du jour le retrait

la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 6 mars 1979 lui retirant la qualité de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres

à l'ASSOCIATION "POUR LA GESTION DE LA GRANDE FAMILLE" l'autorisation de fonctionner qui lui avait été accordée, ensemble la décision du ministre de la santé du 4 janvier 1982 ; Vu les autres pièces du

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions non créatrices de droits - Opposition à une déclaration d'ouverture

B... est fondé à demander l'annulation de cette décision ; 4.