laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 28 juin 1985, confirmée le 6 novembre 1985, par laquelle le directeur départemental du

DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER sont dirigés contre le même arrêt de la cour administrative d'appel de Paris ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que

en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".

contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, pour déclarer illégale la décision de l'inspecteur

du 14 juin 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris, a rejeté

recours formé directement devant le juge administratif est irrecevable ; Considérant que les conclusions de la requête de M.

Pierre A contre le jugement du tribunal départemental des pensions de la Haute-Corse du 4 mai 1998 ; 2°) statuant au fond, d'infirmer le jugement du 4 mai 1998 en tant qu'il a fait droit à la demande

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, en premier lieu, d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental

de l'Orne portant transfert du local syndical de Flers à la Ferté-Macé, ainsi que la décision du 23 mars 2017 du directeur général des services du conseil départemental de l'Orne rejetant son recours

LORSQUE CET ACCORD NE PEUT ETRE OBTENU, LE CAS PEUT ETRE SOUMIS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE" ; CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS DONNENT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET, SUR RECOURS ADMINISTRATIF

Les personnes qui entendent les contester doivent former un recours préalable devant le délégué départemental.

suit de là que l'avis émis par la commission départementale n'a pas le caractère d'une décision et n'est par suite pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, les

X... et tendant à l'annulation de la décision implicite intervenue le 14 mars 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Charente a autorisé son licenciement pour motif

X est imputable à un fait précis de service ; que par suite, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a reconnu un droit à pension

DE 4 MOIS SUR LE RECOURS GRACIEUX QU'IL A ADRESSE LE 10 NOVEMBRE 1977 AU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de l'Essonne sur son recours gracieux dirigé contre la décision du 24 mars 1977 et de la décision en date du 13 janvier 1978

du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer un titre de travail, et de la décision du 19 juin 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et

Pierre A un droit à pension au taux de 10 % pour hypoacousie ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Hérault en tant qu'il a reconnu à M.

X... contre la lettre que lui a adressée le 29 octobre 1979 le directeur départemental de l'agriculture de la Vendée, et déclare que cette décision a eu pour effet d'une part de confirmer la compétence

En vertu du XIV du même article : " Le tribunal administratif dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer sur les recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises