Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la SOCIETE INTER CONFORT, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; La parole ayant

Aguila, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.

A... ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Roux, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

: - le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS, - les conclusions de M.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société EcoDDS ; Considérant ce qui suit : 1.

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

1990, le préfet d'Indre-et-Loire a ouvert cinq enquêtes conjointes pour l'aménagement du parc technologique de la ville de Tours et notamment une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en

Pour les officiers ministériels, la suspension d'agrément est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui prend effet au plus tôt à la date de sa publication au Journal officiel

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la société Trust Paving Unipessoal LDA ; Considérant ce qui suit

X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

d'impact jointe au dossier de l'enquête publique menée en janvier 1991 était celle qui avait été élaborée lors de la précédente enquête publique préalable au décret annulé par le Conseil d'Etat le 19

de procédure pénale introduit par le décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au parquet européen et, d'autre part, de la décision implicite par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre

A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de M.

Pochard, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la région Ile-de-France, - les conclusions de M.

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 juin 2025 sous le n° 503663, présentée par M.

D..., d'une part, et Mme B...

la requête, enregistrée le 28 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180, boulevard Haussmann à Paris

: - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme , - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant

l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ".