2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine, mentionnés à son article 11 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ces décrets dans un délai de six mois à compter

ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles sont, compte

à composer puisse être pris en compte, il peut être procédé ainsi qu'il suit pour la composition des comités prévus () au premier alinéa du I () de l'article 4 () : / 1° Soit, pour la composition d'un

laquelle le directeur de Pôle emploi de Saint-Maximin a rejeté son recours contre la décision du 12 avril 2010 décidant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois à compter

d'un visa de court séjour sur le territoire français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le risque de détournement de l'objet du visa, compte

B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à ce qu'il rende accessible au public une liste informatisée

paiement d'une somme de 500 euros, assortie de frais de commandement de 15 euros ; il soutient que ces actes portent une atteinte grave à son droit d'ester en justice et à son droit de posséder un compte

ou, pour les procureurs financiers, par le procureur général près la Cour des comptes ; 3° Et, à compter du 1er janvier 2005, de l'évaluation de l'intéressé retracée par les comptes rendus d'évaluation

Algérie et d'autre part à l'allocation de l'indemnité susvisée ; 2°) de faire droit à leurs demandes formulées devant les juges du fond en fixant l'indemnité leur revenant à 943 056 F avec intérêts à compter

BOFiP-impôts et mis en ligne sur un site internet accessible depuis l'adresse www.impots.gouv.fr entre le 10 septembre 2012 et le 31 décembre 2018, s'achève à l'expiration d'un délai de deux mois à compter

B... s'était vu offrir la possibilité d'acquérir, à compter de 2004, jusqu'à 35 719 actions de la société Hubert Finance à un prix unitaire, fixé à l'avance, de 7,62 euros ; que le moyen tiré de ce que

code général des impôts et du livre des procédures fiscales ; Considérant que, s'il n'est pas contesté que les débouchés des quantités de vin produites diffèrent selon qu'elles correspondent à un rendement

Le dossier est ensuite transmis au comité médical compétent ( ...).

mars 1987 l'avait fixée et contre la décision du 22 mai 1987 par laquelle le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand l'a reconnue apte à reprendre son service et l'a réintégrée dans ses fonctions à compter

supérieur du football " et " rend compte de ses décisions à la plus proche assemblée fédérale. ".

l'autorisation d'exécuter de nouveaux travaux de mise hors d'eau de terrains maritimes situés dans le havre de Lessay ; °2) condamne l'Etat à lui verser la somme de 47 105 000 F, avec les intérêts à compter

LAKHDAR ETAIT TRIBUTAIRE, PERMET LA PRISE EN COMPTE, POUR LA CONSTITUTION DES DROITS A PENSION ET LA LIQUIDATION DE CELLE-CI, DES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES MILITAIRES DE RESERVE RAPPELES OU MAINTENUS

révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter

Si, dans délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre régionale des comptes demande au représentant de l'Etat dans le département d'inscrire cette dépense au budget départemental

révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter