partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Île de France fait connaître à son employeur son refus de la modification que l'employeur entend apporter à ce contrat

mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1985 et 13 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée SOCIETE NOUVELLE DU FUMELOIS, dont

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

En cas de doute l'employeur invitera l'intéressé à faire la preuve qu'il n'est pas en état d'ébriété, notamment au moyen de l'alcootest" ; Considérant que ces dispositions ne pourraient être justifiées

ce qui suit : 1.

Y... a refusé de donner suite à cette offre ; que, dans ces conditions, c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur une méconnaissance des dispositions relatives au reclassement des salariés protégés

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de Mme B - C ; Considérant ce qui suit : 1.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de la Confédération nationale des avocats ; Considérant ce qui suit : 1.

L'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès

G., auquel son employeur avait envoyé une convocation écrite pour la réunion au cours de laquelle le comité d'entreprise était appelé à donner son avis sur sonlicenciement, s'était volontairement abstenu

ans ; que, le 31 mars 2005, elle a demandé au Premier ministre d'abroger les dispositions du décret du 9 janvier 1954 sur le fondement desquelles sa mise à la retraite a été prononcée ; qu'aucune suite

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1996 et 24 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL AMADEUS MARKETING dont le siège

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin, Gougeon, avocat du centre hospitalier universitaire de Toulouse ; Considérant ce qui suit : 1.

La nature des relations qu'un agent employé par une personne publique, entretient, en cette qualité, avec son employeur, est différente, même lorsqu'il a perdu cette qualité, de celle entretenue par l'administration

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Pannier, auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 18 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Société des transports Vacher, dont le siège est

demandé au tribunal administratif de Toulouse, en premier lieu, d'annuler la décision du 30 octobre 2008 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé

X..., membre suppléant du comité d'entreprise, auquel il était reproché d'avoir eu un comportement grossier et indécent à l'égard d'une employée de l'atelier de boucherie, dont il était le chef-adjoint

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société Sometam, dont il présidait le conseil d'administration, M.