X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la section des assurances sociales du conseil national

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X... et de Me Roger, avocat de l'ordre national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, - les conclusions de M.

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'abrogation de l'article D. 320-1 du code de procédure pénale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits

Par un jugement nos 0902408, 0603744 du 18 novembre 2010, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes.

Par un jugement n° 1801037 du 3 mars 2020, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1000362 du 27 janvier 2011, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2412861 du 18 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre

Par une ordonnance n° 2412861 du 18 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 14 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du ministre des postes et télécommunications

Par un jugement n° 1800502 du 6 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par une décision n° 22004371 du 22 août 2022, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et renvoyé la demande d'asile de M. B devant l'OFPRA.

Par un mémoire distinct, enregistré le 3 juin 2024, Mme B demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi, de renvoyer

l'affaire devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.

Vu la procédure suivante : Mme A B a porté plainte contre Mme D C devant la chambre disciplinaire de première instance de Champagne-Ardenne de l'ordre des médecins, devenue chambre disciplinaire de première

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 91-661 du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Lille, de l'appréciation

X... est, par suite, fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et à en demander, pour ce motif l'annulation ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la commission départementale

de Mme B... ; qu'après renvoi de l'affaire devant le même tribunal administratif, celui-ci a statué une seconde fois sur cette demande par un jugement rendu le 16 août 2012 par la même chambre ; que cette

de Mme B... ; qu'après renvoi de l'affaire devant le même tribunal administratif, celui-ci a statué une seconde fois par un jugement rendu le 16 août 2012 par la même chambre ; que cette chambre a alors

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, de Me Blanc, avocat de la commune de Saint-Hilaire-la-Gravelle, de Me

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi la décision en date du 7 septembre 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa