A PARIS 12EME REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET LE SYNDICAT NATIONAL CFDT DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, DONT LE SIEGE

février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté des bénédictins de l'abbaye Saint A...B..., dont le siège est Grande rue à Flavigny-sur-Ozerain (21150), représentée

Considérant que, ainsi que le fait valoir le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les stipulations de l'article 6 de l'accord du 15 novembre 2012 reprennent celles de l'article

enregistrée le 19 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est 3 avenue Victoria à Paris (75184 Cedex 04), représentée

les 16 septembre 2002 et 16 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION DES ENTREPRISES INTERNATIONALES DE LA MECANIQUE ET DE L'ELECTRONIQUE (FICIME), représentée

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 27 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération du commerce et de la distribution, représentée

89 492, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet 1987 et 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TOURCOING, représentée

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE, représenté par son président, domicilié au siège de

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par une délibération

Fatna B, représentés par M. Hassan A, demeurant ... ; M. X... A et Y...

régime nouveau soumettant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz ou l'accès au marché de fourniture de gaz à des restrictions quantitatives ou d'octroyer aux opérateurs de stockage un droit exclusif

Considérant que l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose que "Les syndicats mixtes constitués exclusivement

Porte d'Eau à Dunkerque (59140), représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT (ADIS), dont le siège social est

BRICOLAGE, dont le siège est 1 rue Montaigne à La Chapelle Saint-Mesmin (45380), représentée par son président directeur général ; la SOCIETE MR.

, dont le siège est 1, rue Rouget de Lisle à Paris (75001), représentée par son directeur, la société AAEO Compagnie générale de bourse, dont le siège est 36, rue Vivienne à Paris (75002), représentée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MEI Partners, représentée par son président M.

administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mars 2002 par laquelle le maire de la commune d'Etampes a prononcé à son encontre une exclusion

statué sur la demande de Mme Martine A tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 27 janvier 2011 par lequel le maire de Tarare a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion

enregistré le 14 mars 1980, présentés pour la société à responsabilité limitée "Société Lorraine du meuble-fensch meubles", dont le siège social est à Thionville X... , 10 square du 11 novembre, représentée

complémentaire, enregistrés les 30 avril et 17 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LAGARDERE, dont le siège est 4 rue de Presbourg à Paris (75116), représentée