général de l'exercice 1920, de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, de l'article 45 de la loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour 1952, des articles 20 et 21 de

général de l'exercice 1920, de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, de l'article 45 de la loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour 1952, des articles 20 et 21 de

/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 ; - le code de

Il n'y a dès lors pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. Sur les autres moyens de la requête : 9.

concernés de faire valoir leur droit au respect de leurs biens, garanti par les stipulations de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en oeuvre de ce règlement précise en son paragraphe 1 qu'" Aux fins de l'article 1er, point c), du règlement (CE) no 659/1999, on entend par modification

Considérant que l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques dispose, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " I.

général de l'exercice 1920, de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, de l'article 45 de la loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour 1952, des articles 20 et 21 de

général de l'exercice 1920, de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, de l'article 45 de la loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour 1952, des articles 20 et 21 de

; que toutefois, le non respect de cette échéance n'est assorti d'aucune sanction ; Considérant en troisième lieu, que l'article 9 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 a modifié le texte de l'article

L. 720-3 du code de commerce relatifs au flux de véhicules ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce

43 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est venue préciser à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale que la convention nationale pouvait comporter des

85 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patient, à la santé et aux territoires : I- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement

la loi de 1919 interdisaient a priori toute autorisation d'entreprise hydraulique nouvelle sans qu'il y ait besoin d'instruire les dossiers de demande. (...) en remplaçant la notion " d'entreprise hydraulique

à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984, lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tel que défini à l'article 3 du même décret." ; ...

8 de la loi du 30 décembre 2017 portent atteinte aux exigences de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dès lors qu'elles rendent applicable à des cessions

Considérant que par son article 1er, le décret du 30 septembre 1949 a mis fin à l'activité de la commission de récupération artistique, qui avait été créée pour procéder aux saisies d'oeuvres présumées

Louis A, demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le même décret du 16 juillet 2008 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article

1990 ; Vu la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 ; Vu les arrêts

de la loi. 9.