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50 299 résultats pour « saise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263071

Admin. suprême

9 novembre 2009

9 novembre 2009

responsabilité de l'Etat à raison d'une somme saisie sur le compte de M.

Source officielle

Page 21 sur 2515

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Annonces BODACC19 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

Saiseii

SIREN 843847567Greffe du Tribunal de Commerce d'evry

02/09/2025

Voir →

Dépôts des comptes

Saiseii

SIREN 843847567Greffe du Tribunal de Commerce d'evry

02/09/2025

Voir →

Dépôts des comptes

Saiseii

SIREN 843847567Greffe du Tribunal de Commerce d'evry

02/09/2025

Voir →

Créations

saisei, Delporte, Marine, Honorine, delporte

SIREN 982190308Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille

10/12/2023

Voir →

Dépôts des comptes

Saiseii

SIREN 843847567Greffe du Tribunal de Commerce d'evry

16/11/2023

Voir →

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619908

Admin. suprême

1 juin 1983

1 juin 1983

VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REVENDICATION D'OBJETS SAISIS

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438338.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499028.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

d'un document ou d'un objet s'il estime que cette saisie serait irrégulière.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462178.20220331

Admin. suprême

31 mars 2022

31 mars 2022

prélèvement de la somme de 5 500 euros sur ses comptes bancaires par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne au titre de pénalités lui cause des difficultés financières ; - cette saisie

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035245556

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Par un jugement n° 1504197 du 21 juin 2016, le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint au préfet de l'Hérault de saisir la commission de médiation de ce département pour que celle-ci

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473455.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A a saisi le tribunal administratif de Lyon d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile contre deux agents de l'administration des finances publiques pour

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463588.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aucune saisie ne peut concerner des documents ou des objets relatifs à d'autres infractions que celles mentionnées dans la décision précitée.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664210

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Cet appel et ce recours sont exclusifs de toute appréciation par le juge du fond de la régularité du déroulement des opérations de visite et de saisie.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664211

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Cet appel et ce recours sont exclusifs de toute appréciation par le juge du fond de la régularité du déroulement des opérations de visite et de saisie.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664212

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Cet appel et ce recours sont exclusifs de toute appréciation par le juge du fond de la régularité du déroulement des opérations de visite et de saisie.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664213

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Cet appel et ce recours sont exclusifs de toute appréciation par le juge du fond de la régularité du déroulement des opérations de visite et de saisie.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569399

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

l'administration fiscale, en application de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, par un procès-verbal de flagrance daté du 31 mai 2018 et, d'autre part, d'ordonner la mainlevée des saisies

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007707516

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

A défaut d'accord amiable, à l'expiration du délai mentionné ... ci-dessus, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du terrain.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007839720

Admin. suprême

18 novembre 1994

18 novembre 1994

là que, dans le cas où la collectivité dont relève l'agent qui a demandé sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité ne peut lui proposer un emploi correspondant à son grade, elle doit saisir

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037966248

Admin. suprême

31 décembre 2018

31 décembre 2018

Il ressort des pièces du dossier que cette irrégularité a privé les intéressés de la garantie que constitue la faculté pour l'Autorité de la concurrence de se saisir du projet d'arrêté pour rendre un avis

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253318

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., médecin qui était locataire, pour son exercice professionnel, d'un local appartenant à MmeB..., également médecin, a saisi

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248113

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

de la saisie conservatoire de créances effectuée le 21 avril 2005 auprès de CCP La Source, par le trésorier de la 2ème division du 10ème arrondissement de Paris et correspondant au montant appréhendé

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717861

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

, à l'administration des faits de nature à affecter la situation fiscale d'un tiers, à la procédure d'imposition duquel la saisie sera restée étrangère ; qu'au contraire, lorsqu'en saisissant, au cours

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497392.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'il appartient à la CNIL de procéder, lorsqu'elle est saisie d'une plainte ou d'une réclamation tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs, à l'examen des

Source officielle