de l'expiration du délai mentionné à l'article 31, une proposition d'intégration" ; que le délai ainsi mentionné présentait un caractère purement indicatif ; que, par suite, ni son expiration, à compter

les pièces du dossier en jugeant que des travaux de réhabilitation de locaux commerciaux et de stockage devaient être pris en compte dans l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties. 3.

une erreur de droit en faisant application des dispositions du 8, et non du 9, de l'article 1649-0 A du code général des impôts ; - a commis une erreur de droit en écartant l'application du délai spécial

Vu le recours enregistré le 28 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre du travail et des affaires sociales : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 1er juillet 1901

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire : Considérant que

général de Seine-et-Marne, a, au nom du préfet, saisi le tribunal administratif de Versailles de conclusions complémentaires tendant à l'annulation de cette nouvelle délibération du conseil général ;

X..., maître de conférence agrégé de médecine, placé en position de détachement à compter du 1er février 1975 et mis à la disposition du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères chargé de la coopération

X ; 2°) de condamner la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône à lui verser une somme de 2 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

date à laquelle l'arrêté attaqué a été pris, le secrétaire général de la préfecture de l'Ain était compétent pour le signer ; Considérant, en second lieu, que M.

Il en va de même des fonctions de secrétaire ". 8.

Vincent Mazauric Le secrétaire : Signé : M.

CHOISI PAR EUX PARMI LES ELECTEURS DE LA COMMUNE. - DANS LES DELIBERATIONS DU BUREAU LE SECRETAIRE N'A QUE VOIX CONSULTATIVE. - TROIS MEMBRES DU BUREAU AU MOINS DOIVENT ETRE PRESENTS PENDANT TOUT LE COURS

du 28 novembre 1984, sa radiation du corps des secrétaires administratifs contractuels des Eaux et Forêts pour abandon de poste, d'autre part, contre l'arrêté du ministre de l'agriculture du 5 février

demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré nulle et de nul effet la délibération du 6 décembre 1990 par laquelle le comité

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE, enregistré le 14 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE

administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 juin 1985 par lequel le maire de la commune de Pavillon-Sainte-Julie a mis fins aux fonctions de secrétaire

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir du garde des Sceaux, ministre de la justice : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes

entre les fonctions de membre d'une commission communale ou intercommunale et celles de membre d'une commission départementale", cette incompatibilité ne frappe que les membres de ces commissions et non

de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 28 mars 1989 par lequel le ministre de l'intérieur l'a versée sur sa demande dans le corps des secrétaires